Sous-directeur (administration centrale) F/H

Les principales missions de la sous-direction des affaires juridiques sont les suivantes :

• piloter les dossiers ayant trait aux affaires juridiques et au contentieux de la direction générale de l'aviation civile (y compris les aspects liés à la prévention du contentieux) ;
• animer et coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC.

Enjeux, responsabilités

La sous-direction des affaires juridiques est chargée :

• d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services, dans tous les domaines du droit intéressant l'aviation civile, y compris le droit fiscal. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et, à ce titre, recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la DGAC ; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ; elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères chargés de la transition écologique et de l'aménagement du territoire et avec les services concernés. Elle participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; elle est chargée du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles. Elle met en œuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associée à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges. Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participe à la maîtrise des provisions indemnitaires ;
• d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international. Elle assure en outre le suivi des réglementations européennes et internationale et est associée au traitement du contentieux européen. Elle participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions européennes, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MTE.

Environnement professionnel

La sous-direction des affaires juridiques se compose de quatre bureaux et deux chargés de mission ; elle comprend dix-neuf agents de catégorie A.
Elle travaille en coordination étroite avec la direction des affaires juridiques du MTE et l'agent judiciaire de l'Etat, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), la mission Appui au patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

Ministère des transportsSera vacant au 1er septembre 2026 à l'administration centrale du ministère des transports un emploi de sous-directeur.Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité de la secrétaire générale de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.L'emploi est localisé sur le site du siège de la DGAC au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris. Avec plus de 10 000 agents, la direction générale de l'aviation civile a pour mission de garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien en plaçant la logique du développement durable au cœur de son action. Elle traite de l'ensemble des composantes de l'aviation civile : la transition écologique du secteur, la sécurité et la sûreté, la navigation aérienne, la régulation économique, le soutien à la construction aéronautique, l'aviation générale et la formation aéronautique.Au sein de la DGAC, le secrétariat général de la DGAC agit de manière transverse auprès des directions techniques de la DGAC sur l'ensemble des missions et services support transverses : sujets financiers, ressources humaines, sujets juridiques, systèmes d'information de gestion et de politique immobilière, logistique.