Sous-directeur (administration centrale) F/H

Le ou la titulaire du poste dirige et coordonne les travaux d'une entité d'environ trente-cinq collaborateurs, dont un ou une adjointe, et qui est structurée en cinq bureaux :- le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ;- le bureau du droit des données et du numérique ;- le bureau du droit de la commande publique ;- le bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale ;- le bureau du conseil et du contentieux administratif général.Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale à la direction des affaires juridiques, au sein du secrétariat général. La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services.Plus précisément, la sous-direction a notamment pour missions :- d'assister les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire, ainsi que de traiter les contentieux de droit de la fonction publique ;- d'assurer le traitement des demandes d'avis et des contentieux relatifs à l'organisation du pôle ministériel, des services déconcentrés et des établissements publics ;- de promouvoir, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère ;- d'assister le délégué à la protection des données du ministère dans ses fonctions et de fournir un appui aux services sur toute question relevant du droit des données personnelles ;- de traiter des questions relatives au droit pénal général et à la procédure pénale, ainsi que de questions relatives au droit privé général, et d'assurer le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et des accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration ;- d'instruire et suivre les demandes de protection fonctionnelle pour l'ensemble des agents du pôle ministériel ;- de traiter les contentieux relatifs à l'ingénierie publique ;- d'accompagner les services dans le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs et pour les questions relatives à la diffusion de l'information publique, y compris l'information environnementale, en assurant le lien avec la commission d'accès aux documents administratifs.Le poste nécessite des contacts réguliers avec les autres directions du ministère, le cabinet, le secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d'Etat et les juridictions. Des relations avec d'autres ministères, en particulier avec leurs directions juridiques, sont nécessaires.L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Grande Arche paroi Sud).La direction des affaires juridiques instituée par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer regroupe trois sous-directions (la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, la sous-direction de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et la sous-direction de l'énergie et des transports) et un département (département des ressources et de la législation).Dotée d'un effectif d'environ 120 agents, majoritairement de catégorie A, la direction des affaires juridiques assure la représentation du MTEBFMP, du MATD, ainsi que du MEFSIN (pour les questions relatives à l'énergie), devant les juridictions administratives, essentiellement en appel et en cassation.Elle exerce également une mission d'assistance et de conseil juridique auprès des cabinets et directions des ministères. Elle veille à la transposition des directives communautaires et l'adaptation du droit national aux règlements communautaires et coordonne d'une manière générale la production normative du ministère.