Description des missions
Au sein de la la section du contentieux général, le/la consultant(e) assure la défense des décisions préfectorales et la sécurisation
des actes pris au nom du préfet de police, soit par l'élaboration et la production de mémoires devant les juridictions administratives
et judiciaires et par la défense orale des intérêts du préfet de police, souvent en référé, soit par la rédaction d'avis juridiques
sécurisant l’activité opérationnelle.
Profil recherché
Au sein de la la section du contentieux général, le/la consultant(e) assure la défense des décisions préfectorales et la sécurisationdes actes pris au nom du préfet de police, soit par l'élaboration et la production de mémoires devant les juridictions administrativeset judiciaires et par la défense orale des intérêts du préfet de police, souvent en référé, soit par la rédaction d'avis juridiquessécurisant l’activité opérationnelle.Fort d’une solide expérience contentieuse, il apporte également un conseil juridique aux différentes directions et au cabinet, et agit tant dans le champ des compétences municipales du préfet de police pour la Ville de Paris, que dans le cadre de ses prérogative d’autorité de l’État.Connaissances techniquesAvoir des compétences juridiques/ niveau expert - requisConnaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - à acquérirAvoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requisSavoir-faireSavoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requisSavoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requisComposée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/presentation/les-directions-et-services/directions-de-soutien/directions-et-services-coordonnes-par-le-sga/le-service-des-affaires-juridiques-et-du-contentieux La diversité des compétences de l’Institution se traduit par la mise en œuvre de connaissances juridiques et contentieuses dansde nombreux domaines (délivrance de titres et autorisations diverses, réglementation des débits de boissons, des taxis, libertéspubliques dont la liberté de manifestation, droit public économique, droit de la fonction publique, etc).Le/la consultant(e) est également amené à intervenir devant de la juridiction judiciaire, notamment par la défense de la préfecture de police en matière de visites domiciliaires et la rédaction de plaintes pénales au nom de l’Institution.Gérant son portefeuille de dossiers de façon autonome, le/la titulaire du poste accomplit cependant ses missions dans le cadre d’un travail d’équipes, bénéficiant des compétences et de l’expérience de ses pairs et de sa hiérarchie et s’appuyant sur de nombreuses sources documentaires.- Vos perspectivesLe poste permet d’acquérir des connaissances approfondies dans une grande variétés de matières et de mieux appréhender l’action administrative dans son ensemble. L’exercice des fonctionsproposées permet à terme d’exercer d’autres fonctions juridiques de niveau supérieur et est valorisable dans le cadre des concours de catégorie A et A+ (notamment magistrat administratif,commissaire de police, INSP)Durée attendue sur le poste : 3 ansSavoir rédiger/ niveau maîtrise - requisSavoir analyser/ niveau maîtrise - requisSavoir-êtreSavoir communiquer/ niveau maîtrise - requisS'avoir s'exprimer oralement/ niveau maîtrise - requisAvoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requisSavoir s'adapter/ niveau maîtrise - requisLe service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) bénéficie d’un double rattachement fonctionnel à la fois auprès du secrétariat général pour l’administration et auprès de la directrice de cabinet du préfet de police.Fort de près d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI de Paris, en lien étroit avec la DGPN, la DGGN et la DLPAJ.Le SAJC comprend cinq bureaux:- le bureau du contentieux judicaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) ;- le bureau du contentieux des responsabilités (BCR);- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR);- le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) - le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM)Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir (BCJEP) est un bureau stratégique au sein de ce service des affaires juridiques, en prise avec de nombreux sujets d’actualité, dont certains particulièrement sensibles.Il est ainsi amené à connaître, à la fois dans sa fonction de conseil opérationnel du préfet de police et des directions et dans sa fonction de défense contentieuse des actes, de décisions prises dans un champ de compétences extrêmement diversifié.Le bureau est en conséquence particulièrement polyvalent et traite de domaines variés, et notamment : mesures de polices administratives, droit de la fonction publique et droit des étrangers (…).Le BCJEP est composé, outre le chef et l’adjoint au chef de bureau, de 23 agents (7 A, 12 B et 4 C) répartis entre 2 sections : lasection du contentieux général (6 A) et la section du contentieux des étrangers (1 A + 9 B), un greffe secrétariat (2 B et 4 C) et unecellule contrôle de légalité (1 B)- Liaisons hiérarchiques:- Chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir- Adjoint au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir- Liaisons fonctionnelles:Toutes les directions de la Préfecture de Police (notamment la DRH, DOPC, DSPAP, DUPA, BSPP), administration centrale(DLPAJ, DRHFS, DGGN, DGPN) ; les avocats et juridictions administratives et judiciaires.
