RESPONSABLE DU SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ACHATS F/H

LES ACTIVITES PRINCIPALES

LES ACTIVITES PRINCIPALES 1) Achats et commande publique- Elaborer et actualiser la politique achats de LADOM- Rédiger le plan d’action d’achats établi par la Direction des achats de l’Etat et en assurer le suivi- Assurer le suivi de la programmation annuelle des marchés- Accompagner les services prescripteurs dans l’expression des besoins et la rédaction des cahiers des charges- Mener la procédure de passation des marchés : réalisation de de sourcing ; élaboration des dossiers de consultation des entreprises ; publication des appels d’offres ; analyse des offres en lien avec les directions et services concernés ; etc. LES COMPETENCES FONDAMENTALES De formation juridique supérieure (droit public, commande publique, droit administratif), vous êtes doté d’un esprit d'initiative, de qualités relationnelles et d’un sens du travail en équipe.Vous pratiquez régulièrement les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, avec une connaissance du Code de la commande publique et des textes d'application. Vous savez vous adapter face aux contraintes opérationnelles et aux évolutions réglementaires. Vous savez conseiller, vulgariser et proposer des solutions juridiques adaptées aux interlocuteurs non juristes. - Assurer le suivi juridique et financier de l’exécution des marchés et rédiger les actes additionnels aux marchés publics (avenants, ordres de service, mises en demeure, etc.)- Piloter et suivre les conventions conclues avec les centrales d’achats, le ministère de l’Intérieur et la Direction des achats de l’Etat (DAE)- Mesurer l’efficacité et l’efficience des marchés publics en cours d’exécution en lien avec le contrôle de gestion- S’assurer que les engagements juridiques enregistrés dans l’outil financier ELAP respectent les règles de la commande publique, et valider ces engagements, dans la limite d’un seuil déterminé- Animer des ateliers de formation interne et/ou de sensibilisation sur la règlementation en matière d’achats publics 2) Conseil juridique- Assurer une mission de conseil juridique auprès du directeur général et des services de l’établissement- Rédiger, analyser et sécuriser juridiquement les actes engageant l’établissement- Assurer une veille juridique active et diffuser l’information sur tout texte ayant un impact direct sur l’organisation et le fonctionnement de LADOM- Réaliser des études juridiques ponctuelles, le cas échéant, en lien avec la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles de la DGOM, ou un cabinet d’avocats 3) Contentieux et précontentieux- Gérer les précontentieux et contribuer à la résolution amiable des litiges, en proposant des solutions adaptées et en anticipant les risques- Assurer le suivi des contentieux en lien avec les conseils juridiques externes (avocats, services spécialisés des ministères, etc.)- Rédiger ou participer à la rédaction des mémoires en défense, protocoles transactionnels et accords de médiation - le cas échéant, examiner et valider les mémoires en défense établis par les avocats 4) Immobilier- Actualiser, mettre en œuvre et piloter le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI)- Rédiger et/ou participer à la validation des projets de baux et de convention d’occupation Vous êtes en mesure d’assurer l’encadrement ponctuel de stagiaires et/ou d’apprentis, en favorisant leur apprentissage et leur intégration dans l’activité.Compétences techniques- Excellente maîtrise du droit de la commande publique et du droit administratif- Solides connaissances en droit immobilier et gestion des baux- Pratique confirmée de la gestion des contentieux- Connaissance des enjeux et du fonctionnement d’un EPASavoir-faire- Capacités rédactionnelles et de synthèse- Sens de la pédagogie et capacité à vulgariser des problématiques juridiques complexes- Aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés (administration de tutelle, avocats, juridictions, partenaires institutionnels)- Maîtrise des outils informatiquesSavoir-êtreBon relationnel, autonomie, rigueur, organisation, réactivité et discrétion professionnelle