Responsable des affaires juridiques H/F

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

• Analyser et être force de propositions sur les recours contentieux à l’encontre de l’administration ;
• Produire des analyses juridiques en tant que de besoin notamment sur le volet statutaire ;
• Préparer et rédiger des mémoires en défense ;
• Suivre les recours et les audiences (Télérecours) ;
• Représenter l’État au Tribunal administratif par délégation ;
• Gérer les demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires ;
• Gérer les contentieux liés à l’usage des véhicules de service.
• Gérer les contentieux liés aux dommages causés à un tiers par la Police Nationale ;
• Produire des protocoles transactionnels pour le règlement à l’amiable ;
• Produire des arrêtés ;
• Assurer un suivi régulier des dossiers en cours et du budget ;
• Assurer la veille juridique ;
• Effectuer le suivi et le paiement des dossiers FGTI (SARVI et CIVI) ;

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le SATPN est chargé d’assurer :

• la logistique des services de police (moyens mobiles, armement, tenues et autres effets d’habillement, matériels divers et immobilier),
• les actes déconcentrés des gestions administratives et financières des personnels actifs, administratifs et techniques des services de police, des services du matériel, des transmissions et de la protection civile,
• les opérations financières concernant les budgets de fonctionnement des services de police.

Composition et effectifs du service

1 Attaché principal, 2 attachés, 10 secrétaires administratifs (dont 2 mis à la disposition de la plate-forme Chorus), 17 adjoints administratifs (dont 3 mis à disposition à la plate-forme Chorus), 6 contractuels, 1 contrôleur, 4 adjoints techniques, 1 gardien de la paix.

Liaisons hiérarchiques

Adjointe chef du SATPN
Le.la chef.fe du SATPN

Liaisons fonctionnelles

• La DTPN
• Le Tribunal administratif de Mayotte
• La DLPAJ
• La DRHFS

Code RMFP : FPJUR014

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum