Description des missions
La division du contrôle fiscal patrimonial a pour mission l’animation des brigades chargées du contrôle sur pièces des dossiers à très fort enjeu (DTFE), du contrôle des successions et donations à très fort enjeu, du contrôle des élus et du service de contrôle des valeurs mobilières (SCVM).
Profil recherché
La division du contrôle fiscal patrimonial a pour mission l’animation des brigades chargées du contrôle sur pièces des dossiers à très fort enjeu (DTFE), du contrôle des successions et donations à très fort enjeu, du contrôle des élus et du service de contrôle des valeurs mobilières (SCVM).L’inspecteur/trice adjoint(e) assiste la responsable de division dans les missions suivantes :- pilotage et suivi d’activité des brigades patrimoniales et des autres services rattachés ;La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. - analyse du portefeuille et programmation des dossiers attribués aux brigades patrimoniales, en collaboration avec la division chargée du pilotage et de la programmation pour la DNVSF ;- traitement des dérogations demandées par les directions locales, en collaboration avec la division chargée du pilotage et de la programmation pour la DNVSF ;- attribution des dossiers programmés aux brigades, en collaboration avec le SDNC et les directions locales ;- suivi de la qualité de la programmation ;- visa des pièces de procédures remontant en direction ;- mutualisation des informations avec les responsables des services rattachés à la division (préparation et animation de réunions de mutualisation notamment).L’adjoint(e) assiste également la responsable de la division dans l’animation et la gestion de l’équipe.La Direction Nationale des Vérifications de Situations fiscales (DNVSF) compte plus de 270 emplois. Elle est implantée sur 3 sites à Paris dans le 17ème et 19ème arrondissements de Paris. La DNVSF est chargée du contrôle fiscal des personnes physiques. Son portefeuille est constitué des contribuables ayant les revenus et les patrimoines les plus importants. Elle se compose de 6 divisions et de 16 brigades de contrôle (dont 9 brigades de contrôle des revenus et 7 brigades patrimoniales), ainsi que de 2 structures d’appui (BPROG : Brigade de programmation et SCVM : Service de contrôle des valeurs mobilières, à compétence nationale) et le PNSR Contrôle Patrimonial.Elle dispose d’une compétence exclusive en matière de contrôle sur pièces des contribuables à très forts enjeux (DTFE) répondant à des critères de revenus et/ou de patrimoine (revenu brut > à 1 million € et/ou actif brut soumis à l'IFI > 6,9 millions €).La structure dans le cadre duquel la fiche de poste est proposée est en division du contrôle fiscal patrimonial. La division pilote l’activité de sept BPAT qui ont en charge le contrôle des dossiers à très forts enjeux, du SCVM et de la 17e brigade. Les brigades sont composées d’environ 7 inspecteurs placés sous la responsabilité directe d'un inspecteur principal des finances publiques ou d’un inspecteur divisionnaire.