DUPA/B/Rédacteur juridique au Bureau des actions de santé mentale relative à la santé mentale (BASM) F/H

Groupe RIFSEEP 3 NBI NONVous êtes chargé(e), au sein d’une équipe de 10 rédacteurs, et dans une logique de simplification et de modernisation des pratiques de :• Rédiger des arrêtés préfectoraux d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) ou du juge, de la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. ;• Instruire les dossiers des personnes en mesure de soins sans consentement, en application des dispositions du code de la santé publique : après analyse des dossiers, rédiger les actes administratifs (arrêtés et courriers) soumis à la signature de la hiérarchie (arrêtés de maintien ensoin sans consentement, programmes de soins, abrogation, transfèrement, notes de saisines des médecins experts),• Instruire et suivre les dossiers soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention (préparation des dossiers et notes de saisine, gestion des délais de saisine),• Instruire et suivre les recours gracieux et juridictionnels des patients (saisines des cabinets d’avocats en vue de la représentation du préfet de police aux audiences,• Participation au pilotage de l’activité du bureau, notamment par la tenue et l’analyse de tableaux de suivi et de statistiques (tableaux Excel) ; ce pan de l’activité implique une appétence pour un contrôle interne de l’activité, pour lequel un travail de développement et de simplification est à mener.• Participation à l’élaboration et à la formalisation des procédures du service.L’agent participe à la prise de décisions qui doivent concilier le respect des libertés individuelles et la préservation de la sécurité des personnes. Ces décisions peuvent engager la responsabilité de l’administration. Une forte réactivité est nécessaire compte tenu des délais légaux contraints quiencadrent la matière.Connaissances techniquesAvoir des compétences juridiques/ niveau expert - à acquérirAvoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau maîtrise - à acquérirConnaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - à acquérirSavoir-faireSavoir rédiger/ niveau expert - requisSavoir analyser/ niveau maîtrise - requisAvoir l'esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requisSavoir travailler en équipe/ niveau expert - à acquérirL'activité du BASM s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique. Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat = SPDRE), l’action du bureau est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP). Le BASM assureégalement la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge judiciaire, de même que la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des personnes (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure. De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau.Le BASM assure aussi, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés, notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les servicesde police, les services municipaux, les familles...Enfin, le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mise en œuvre de certaines polices administratives. Vos perspectivesEn votre qualité de rédacteur, vous pourrez parfaire vos connaissances dans le domaine du contentieux et développer vos capacités d’expertise, vos aptitudes à la synthèse et à l’analyse de dossiers que vous pourrezmettre à profit sur des postes similaires mais dans des environnements différents.Savoir-êtreS'avoir s'exprimer oralement/ niveau maîtrise - requisAvoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requisSavoir s'adapter/ niveau maîtrise - requisComposition :1 attaché principal, CAIOM2 attachés principaux1 assistante socio-éducative (cat.A)11 secrétaires administratifs8 agents de catégorie CLiaisons hiérarchiquesAdjoints à la cheffe de bureau, cheffe de bureauLiaisons fonctionnellesAutres pôles du bureau, hôpitaux et centres médico psychologiques, greffes des JLD (TGI), avocats représentants le BASM au contentieux.