DGOM-Chargé de mission "élaboration/suivi de la mise en œuvre de la réglementat° logement outre-mer" F/H
Description des missions
Groupe RIFSEEP : 3
Le ministère des outre-mer est chargé de la politique du logement en outre-mer. Au sein du bureau de l’écologie, du logement, du développement et de l’aménagement durables (BELDAD), vous serez affecté au pôle "logement" composé de la cheffe de pôle et de 6 chargés de mission.
Vos activités :
Vous serez chargé de définir la réglementation du logement en outre-mer, de veiller à son actualisation, puis de suivre sa mise en œuvre.
Dans ce cadre, avec l'appui notamment du ministère chargé du logement et en étroite relation avec le ministère du budget, vous :
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effectuerez une veille réglementaire afin d’identifier les éventuelles divergences entre la politique hexagonale et la politique ultra-marine ;
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concevrez les stratégies réglementaires, voire législatives, adaptées aux particularités des territoires ultramarins ;
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conduirez les travaux et consultations préparatoires, et rédigerez les projets de textes législatifs et réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires) relatifs au financement et à la réglementation du logement en outre-mer. Vous pourrez être amené à les défendre devant les instances compétentes ;
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évaluerez et assurerez le suivi des politiques publiques du logement et proposerez des évolutions des dispositifs existants ;
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contribuerez à la définition des aides financières au logement (subventions de la Ligne Budgétaire unique -LBU- ou aides fiscales sur l’ensemble des dispositifs portés par le ministère de l’outre-mer) ;
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apporterez un appui auprès des services déconcentrés (DEALs des DROM et DGTM de Guyane) pour faciliter l’appropriation et la bonne application des textes notamment sur la défiscalisation du logement social.
Par ailleurs, vous êtes chargé de la production des guides et règles de financement et vous contribuez à l'amélioration et à l'harmonisation des procédures d’instruction.
Vous êtes également chargé du suivi de la mise en œuvre du plan logement outre-mer (axe national transversal).
Enfin, vous pourrez également être amené à intervenir ponctuellement sur tout autre dossier dans le domaine du logement en outre-mer.
Environnement professionnel :
· Activités du service
Composée de 3 bureaux, la sous-direction des politiques économiques, de l’emploi et du développement durable participe, en coopération avec les autres ministères compétents, à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l’outre-mer relatives à l’économie, l’emploi, le logement, le foncier, l’urbanisme, l’environnement et le changement climatique. Elle propose les adaptations des politiques nationales liées aux particularités de ces territoires.
Les missions du BELDAD consistent à élaborer la politique du logement en outre-mer et adapter l’action de l’Etat aux spécificités des territoires ultra-marins dans les domaines du logement, de l’aménagement, du foncier, de l’environnement, du climat et des mines.
Profil recherché
Suite "Description du poste (Activités du service) "
Elles sont conduites en coordination avec les autres bureaux de la DGOM, les ministères en charge du domaine (détenteurs de l’expertise), les services déconcentrés et les acteurs territoriaux.
A ce titre, le bureau doit :
- Assurer la veille et animer un réseau permanent avec les acteurs et experts des domaines d’intervention ;
- Elaborer et contribuer à la conduite de la politique publique du logement social outre-mer ;
- Contribuer à l’adaptation et à la conduite des autres politiques publiques relevant de son champ d’intervention en outre-mer ;
- Participer à l’élaboration ou l’adaptation de textes juridiques ;
- Participer aux évaluations et contribuer en tant que de besoin aux activités des autres services de la direction.
· Composition et effectifs du service
15 agents : la cheffe de bureau et ses 2 adjointes, cheffes de pôles (environnement et logement), 1 chef de pôle foncier, aménagement et 11 chargés de mission.
· Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau et son adjointe, responsable du pôle logement.
· Liaisons fonctionnelles
Au sein de la DGOM :
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Liens privilégiés les autres bureaux de la sous-direction des politiques économiques, de l’emploi et du développement durable ainsi qu’avec ceux de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles ;
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Coordination avec les autres chargés de mission du pôle logement et avec le pôle foncier, aménagement.
Externe à la DGOM (non exhaustif) :
- Ministère chargé du logement et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) ;
- Ministères financiers et la direction du budget et direction du trésor ;
- Services déconcentrés de l’Etat ;
- Secrétariat général du gouvernement, direction générale des collectivités locales, etc...
Profil recherché :
Il est attendu une expérience professionnelle significative dans le domaine des politiques du logement : excellente maitrise du droit du logement, des politiques et des dispositifs associés, ainsi que des connaissances robustes en finances publiques. Une expérience en administration centrale ou en service déconcentré de l’Etat sur le logement est également attendue.
Le candidat devra avoir une connaissance approfondie du cadre institutionnel, réglementaire et financier du logement social, et être doté d’une forte capacité d’analyse, d’un vif esprit de synthèse et disposer de qualités rédactionnelles certaines. Les missions étant par ailleurs exercées en lien étroit avec le cabinet du ministre des outre-mer, une très grande réactivité et une robuste organisation sont attendues.