DGEF - Chef-fe de missions juridique, crises internationales, séjour soins, état civil F/H
Description des missions
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Il vous reviendra d’exercer vos responsabilités dans les thématiques suivantes :
- La gestion des crises internationales sous l’angle du séjour : à l’occasion de la survenance de crises internationales et de conflits armés, des étrangers sont amenés à séjourner sur le territoire français. Dans ce cadre et indépendamment de la procédure d’asile, il vous revient de contribuer à la définition du cadre juridique de cet accueil et au suivi de son application.
- L’admission au séjour pour motif médical : ce droit au séjour s’applique à travers une procédure sensible, en lien avec l’OFII, et souvent au cœur de l’actualité.
- état-civil et nationalité : cette dimension du poste est une compétence transversale du bureau au sein de la sous-direction. Il s’agit d’établir la norme, d’assurer son application et l’accompagnement des préfectures quant à la vérification de l’exactitude des données fournies par les étrangers concernant leur état-civil et leur nationalité. Cela implique de s’imprégner du droit national d’un grand nombre de pays.
Concrètement, vos missions seront les suivantes : - Assurer le lien avec les partenaires au sein du MI et en interministériel ;
- Être source de proposition pour toute évolution souhaitée, notamment législative et réglementaire ;
- Traiter les questions juridiques posées par les préfectures et les partenaires ;
- Suivre l’activité des préfectures (via un logiciel statistique notamment) ;
- Instruire les interventions des parlementaires et des recours hiérarchiques déposés par les administrés contre les décisions de refus de séjour édictées par les préfectures (analyse de dossier, rédaction de courriers) ;
- Élaborer l’ensemble des outils pédagogiques et de formation à destination des préfectures ;
- Apporter les réponses aux demandes de contributions pour des enquêtes et des guides ;
- Suivre les mises à jour de l’ANEF (administration numérique des étrangers en France) ;
- Assurer la veille juridique.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.
Profil recherché
Activités du service :
La sous-direction du séjour et du travail est chargée de la définition et la mise en œuvre de la politique d’immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire). Elle anime et modernise le réseau territorial (services séjours des préfectures et plateformes de main d’œuvre étrangères).
Le bureau de l’immigration familiale intervient dans le champ de la politique d’immigration légale pour motifs familiaux et humanitaires (séjour des conjoints de Français, des parents d’enfants français, des étrangers malades, regroupement familial, admission exceptionnelle au séjour, mineurs non accompagnés, victimes de violences, victimes de traite des êtres humains, documents de circulation, mineurs non accompagnés, ...) L’immigration familiale constitue l’une des premières sources d’immigration régulière (plus de 90 000 titres délivrés, en première demande, par les préfectures en 2024).
Le bureau de l’immigration familiale élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à cette immigration. Il apporte son appui au réseau des préfectures par, notamment, l’organisation de modules de formation et les réponses aux questions juridiques et opérationnelles.
Il est particulièrement impliqué sur les chantiers transversaux suivants :
- Gestion des crises internationales
- Suivi et évaluation continue de la procédure « étrangers malades » ;
- Mineurs non accompagnés ;
- Plan d’action traite des êtres humains et prostitution ;
- Modernisation de la procédure de regroupement familial ;
- Admission exceptionnelle au séjour.
Il suit la mise en place et les mises à jour du dispositif ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France) pour les titres qui relèvent de sa compétence.
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
Savoir analyser - niveau maîtrise
Savoir rédiger - niveau maîtrise
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
Savoir s'adapter - niveau maîtrise
Savoir communiquer - niveau maîtrise
Profil recherché :
Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique.
Vos perspectives :
Par la sensibilité des dossiers abordés, les échanges multiples avec de nombreux partenaires internes et externes, ce poste permet d’acquérir et de développer des compétences approfondies dans le domaine du droit des étrangers mais aussi des compétences plus globales de coordination, de pilotage, de gestion de projet, valorisables dans d’autres domaines. Il ouvre sur une mobilité en préfecture, en administrations centrales, chez des opérateurs ou dans un grade de niveau supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans