(DGDDI) – Directeur interrégional des douanes de Normandie F/H
Description des missions
Le ressort territorial de la direction interrégionale couvre la région de Normandie soit 5 départements (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) et sa zone de compétence recouvre les directions régionales des douanes de Caen, du Havre et de Rouen.
Sous l'autorité du directeur général des douanes, le/la directeur(rice) interrégional(e) de Normandie assure la mise en œuvre de l’ensemble des missions dévolues à la DGDDI, à l'exclusion de celles nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens, en matière :
1° d'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale;
2° de gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance;
3° de contrôle de gestion;
4° de tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué;
5° de gestion des moyens, ressources humaines, budget;
6° d'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics;
7° de législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane;
8° de protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement;
9° de mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique;
10° de lutte contre la fraude;
11° de contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle;
12° de recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prononcées par la voie judiciaire ou transactionnelle.
Il/elle coopère avec les autres administrations nationales et forces de sécurité intérieure.
Il/elle s’assure de la mise en œuvre de toutes les politiques publiques relevant de la compétence de la DGDDI et de la cohérence des interventions, en liaison avec l’ensemble des partenaires administratifs et en étroite coordination avec les Préfets et les chefs de service territoriaux.
Il/elle veille à la bonne coopération avec les autorités judiciaires en relation avec les 2 procureurs généraux compétents sur le ressort territorial de l’interrégion.
Le/la directeur(rice) interrégional(e) de Normandie est par ailleurs l’interlocuteur(rice) direct(e) et privilégié(e) du Préfet, délégué interministériel au développement de la vallée Seine, sur tous les sujet de compétence de la douane en tant que représentant titulaire de la DGDDI au conseil d’orientation de l’Axe Seine.
Profil recherché
Les compétences attendues du candidat (niveau expertise requis)SavoirsSavoir-FaireSavoir-Etre« Tenir les frontières physiques, numériques et maritimes pour protéger le territoire »Rattachée au Ministère de l’Économie et des finances, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise.La douane est chargée de tenir les frontières, qu’elles soient terrestres, maritimes, physiques ou numériques, afin d’assurer la protection du territoire, des citoyens et des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires. Informations complémentaires relatives au recrutementConditions d’emploi : Elles sont reprises aux deux premiers alinéas de l’article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État. Les personnes reprises à ces deux alinéas doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre dirigeant, d’une expérience significative en matière d'encadrement et d’une connaissance de la DGDDI et du fonctionnement de ses services.Durée de l’emploi : Nomination pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. Procédure de recrutement : La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État et par les articles 2 à 8 de l’arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de recrutement aux emplois de direction de la DGDDI.Déontologie : L’emploi est soumis à déclaration d’intérêts et à déclaration de situation patrimoniale.Administration régalienne, elle est pour l’État l’instrument qui permet de quantifier, surveiller, taxer ou encore contrôler les marchandises qui circulent.La douane poursuit 3 objectifs, qui concourent à la souveraineté économique de la France :