DGAFP: Chargé(e) d'études juridiques sur les risques invalidité et décès (5PSR) H/F

Le ou la titulaire du poste est responsable de la couverture invalidité et décès des agents publics, qui a évolué significativement dans le cadre de l'accord prévoyance du 20 octobre 2023. Il traite également des questions relatives au dispositif de l'allocation spécifique de cessation d'activité liée à l'amiante.A ce titre, le/la chargé(e) d'études juridiques formule des propositions de réforme et des pistes pour améliorer la mise en oeuvre des politiques publiques de couverture des risques invalidité et décès. Il/elle rédige des textes normatifs, des documents de synthèse et des notes sur les régimes de retraites des agents publics et sur leur couverture invalidité et décès. II/elle assure un rôle d'expertise juridique et de conseil aux directions des ressources humaines des ministères et aux gestionnaires des régimes de retraite (Service des retraites de l'Etat et Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Il/elle assure une veille en matière de retraite, d'invalidité et de décès notamment au regard des dispositifs existants dans le secteur privé.Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique elle assure principalement les missions de direction des ressources humaines de l’État et d’animation du dialogue entre les trois fonctions publiques. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques. A titre d'exemple, en 2025, il a travaillé sur la mise en oeuvre de la réforme de l'invalidité prévue par l'accord prévoyance.Il/elle prépare et participe aux réunions interservices, aux réunions interministérielles, aux réunions du Conseil d'Etat et aux groupes de travail organisés avec les organisations représentatives du personnel. Il/elle est sollicité(e) pour répondre aux questions du cabinet du/de la ministre, des parlementaires, des organismes de contrôle ou encore des organisations syndicales.Selon l'évolution des priorités politiques et du calendrier de l'agenda social, le/la chargé(e) d'études peut être amené(e) à apporter un appui sur d'autres thématiques liées à la protection sociale des agents publics.Partenaire des employeurs publics, elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines. Elle assume ainsi un rôle d’animation et de pilotage autour de 4 missions :Elle agit sur les sujets RH d’actualité et des dossiers à forts enjeux, comme l’adaptation de la réglementation RH lors de la crise sanitaire, le télétravail, l’égalité professionnelle, la formation tout au long de la vie, la politique salariale, la protection sociale complémentaire, la réforme de la haute fonction publique, la transformation de la fonction recrutement et toutes les questions liées à l’attractivité et à la promotion des métiers de la fonction publique.Dans le domaine de la coopération européenne et internationale, la DGAFP participe à plusieurs réseaux européens et internationaux (Comité sectoriel européen de dialogue social, EUPAN, OCDE, IEAP) et développe des partenariats privilégiés avec plusieurs pays qui permettent de promouvoir l’expertise française à l’international et de renforcer la visibilité et l’influence du modèle français de la fonction publique.Au sein de la sous-direction de la politique sociale (SD5), le département Protection sociale et retraites (5PSR) compte 9 agents : 1 cheffe de département, 1 adjointe, 6 chargés d'études de catégorie A et 1 assistante.Ses principales missions sont les suivantes :- il conçoit les régimes de protection sociale des agents publics, notamment de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, et en assure le pilotage et la coordination interministérielle ;- il définit les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Il instruit, en lien avec la direction du budget et la direction de la sécurité sociale, les questions des employeurs publics et des gestionnaires des régimes de retraite. Il participe à la tutelle des régimes de retraite des agents publics ;- il élabore et suit les règles relatives à l'indemnisation du chômage des agents publics ;- il élabore et suit les règles en matière de congés pour raison de santé, en cas d'accident de travail/maladies professionnelles et pour maternité-paternité, ainsi que les régimes d’invalidité propres aux agents publics.Sur l’ensemble de ces questions, le département a la charge de la rédaction des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la préparation des travaux menés dans le cadre du dialogue social (participation aux groupes de travail avec les organisations syndicales, aux instances de consultation). Il participe aux réunions interministérielles.