CONSULTANT JURIDIQUE H/F DAJ B2

Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, le consultant juridique est responsable, seul ou en collaboration avec d’autres consultants juridiques, d’un portefeuille de dossiers portant sur l’ensemble des missions du bureau dont il assure le suivi (rédaction de consultations juridiques, traitement de dossiers contentieux, expertise juridique de projets de textes…).En relation constante avec sa hiérarchie, il a pour mission de proposer à cette dernière des solutions juridiques répondant, à la demande des directions de l’administration centrale, des services déconcentrés ou du cabinet du ministre, aux questions juridiques susceptibles de se poser dans la gestion de l’ensemble des questions juridiques relatives aux personnels de l’enseignement supérieur et à la recherche.La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères. Le consultant juridique est également chargé d’instruire et de rédiger, parfois en urgence et toujours en lien avec les autres directions du ministère et les services déconcentrés, des mémoires en défense ainsi que des recours en appel ou des pourvois en cassation dans les contentieux relevant des attributions du bureau.La DAJ participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale et, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu’à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique.La DAJ comprend deux sous-directions, dont la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche (DAJ B) qui est composée de deux bureaux. Le bureau DAJ B2 exerce une mission d’expertise, de conseil et d’assistance juridique pour l’ensemble des questions relatives aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.A ce titre, il assure, pour toutes les questions juridiques relevant des attributions du bureau :-les consultations juridiques à la demande du ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche et des autres membres du gouvernement qui lui sont rattachés, des membres du cabinet, des directions de l’administration centrale (en particulier la direction générale des ressources humaines -DGRH), des services déconcentrés et des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche (en particulier leurs services juridiques)-l’expertise juridique de projets de textes élaborés par les directions d’administration centrale notamment en collaboration étroite avec la DGRH-le traitement des contentieux devant les trois degrés de juridiction (TA, CAA, CE) ainsi que la représentation du ministère devant les juridictions administratives et le suivi de l’exécution des décisions de justiceIl participe à la rédaction de la Lettre d’information juridique (LIJ), publication bimestrielle de la DAJ, à la rédaction du bilan d’activité annuel de la direction ainsi qu’aux actions de formation de la direction