CONSULTANT JURIDIQUE H/F DAJ B1

Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, le consultant juridique est responsable, seul ou en collaboration avec d’autres consultants juridiques, du traitement d’un portefeuille de dossiers portant sur l’ensemble des missions du bureau dont il assure le suivi (rédaction de consultations juridiques, traitement de dossiers contentieux, expertise juridique de projets de textes…), dans les domaines les plus variés, hors questions de fonction publique, d’accès aux documents administratifs et de droit des données : formations universitaires (notamment les études de santé), examens et diplômes, organisation et fonctionnement des établissements, activités commerciales des établissements publics, propriété intellectuelle, marchés publics, conventions internationales, enseignement privé, questions européennes, bourses et logement étudiant, établissements et activités de recherche, laïcité, libertés fondamentales, etc.

La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères.La DAJ participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale et, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu’à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique. La DAJ comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens. La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports traite toutes les questions relatives aux établissements et vie scolaire ainsi qu’aux personnels de l’enseignement scolaire.La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui comprend deux bureaux, traite toutes les questions relatives aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire et aux personnels. Au sein de cette sous-direction, le bureau DAJ B1 assure notamment:·Une mission d’expertise, de conseil juridique pour les questions relatives aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, aux études et aux formations et à la vie universitaire auprès du ministre, des membres du cabinet, des directions de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ·Le traitement des dossiers contentieux entrant dans son champ de compétence ainsi que la représentation du ministère devant les juridictions administratives    ·Le suivi de l’exécution des décisions de justice ·Les études et formations d’enseignement supérieur et la vie universitaire  ·Le suivi de la transposition des directives européennes et des questions préjudicielles ·La participation aux projets de textes législatifs et réglementaires ·La participation à la rédaction de la Lettre d’information juridique, publication bimestrielle de la DAJ