Cnaps-Chargé des affaires contentieuses (H/F)

Sous l’autorité de la cheffe du service du contentieux et de son adjointe, le/la titulaire du poste aura pour missions :

Sous l’autorité de la cheffe du service du contentieux et de son adjointe, le/la titulaire du poste aura pour missions :-        la rédaction d’écritures contentieuses devant les juridictions administratives ; cet aspect du poste comporte également l’analyse synthétique de dossiers et leur orientation jusqu’au traitement des injonctions faites à l’établissement ;-        la présentation de certains dossiers en comité avec la direction ;-        une veille de la jurisprudence concernant les activités privées de sécurité.Niveau requis / Expérience :Connaissances techniques :Le Cnaps est l’organe de régulation du secteur de la sécurité privée en France.Ce secteur regroupe près de 12 000 entreprises et 180 000 agents qui exercent des activités allant de celle dite de surveillance jusqu’à la protection armée des navires en passant par la protection rapprochée des personnes, le transport de fond ou encore la sûreté aéroportuaire.Ce secteur d’activité, qui s’inscrit dans le « continuum de sécurité », est aujourd’hui régi par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure issues de la loi du 12 juillet 1983. Le titulaire du poste pourra être amené à participer à des actions de formation interne.Savoir-faire :Savoir-être : Discrétion et confidentialitéRigueurSens de l’organisation indispensableAdaptabilitéBonne expression écrite et oraleSens de l’écoute et du relationnelDans ce cadre, le Cnaps se voit confier trois missions :1 - Une mission de police administrative qui a pour objet de restreindre l’accès aux métiers de la sécurité privée aux personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées.2 - Une mission disciplinaire qui vise à garantir le respect des obligations légales et réglementaires.3 - Une mission d’assistance et de conseil à la profession qui consiste à apporter aux professionnels un éclairage quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure. Cette dernière mission exclut toute forme de conseil pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui en bénéficie.Ces missions sont réalisées sur le territoire national à travers 11 délégations territoriales (7 en métropole et 4 dans les territoires ultra-marins).Le service du contentieux, service central sis à Paris, est actuellement composé de 9 agents (dont le poste à pourvoir):-        une cheffe de service ;-        une adjointe à la cheffe de service ;-        quatre chargés des affaires contentieuses ;-        deux chargés des recours gracieux ;-        une assistante juridique.La mission principale du service du contentieux est le suivi et le traitement des contentieux intéressant l’établissement (contentieux administratifs principalement, au fond et en référé, notamment, à la suite de refus de titres ou de sanctions disciplinaires,) l’exécution des décisions de justice subséquentes, ainsi que le traitement des recours gracieux en police administrative.Le service assure également un travail de veille de la jurisprudence et le suivi de la relation avec le cabinet d’avocats qui représente l’établissement dans certaines instances.