Chef du bureau de l'application du droit des sols F/H

Le chef de bureau est l'encadrant de référence du bureau de l'application du droit des sols et de la fiscalité associée : à ce titre, en collaboration avec ses deux adjoints (un-e adjoint-e affecté-e aux sujets liés au droit des sols et un-e adjoint-e affecté-e aux sujets fiscaux), il dirige une équipe de 6 collaborateurs dans le domaine de l'expertise du droit des sols et de la fiscalité associée.

Il pilote l'élaboration de la politique publique en matière d'application du droit des sols (régimes applicables aux travaux, constructions, aménagements'). Il est force de proposition et d'analyse pour toute mesure facilitant ou améliorant son application, tant pour les demandeurs particuliers, que pour les professionnels, ou les collectivités locales et services déconcentrés de l'Etat chargés de l'instruction des demandes. Ces missions emportent également la police de l'urbanisme.

Il suit, à ce titre, l'activité législative et la production normative (rédaction de textes législatifs et réglementaires, réponse aux amendements et aux questions des parlementaires). Il assure aussi, postérieurement au vote des textes, l'accompagnement à la mise en oeuvre de la réglementation tant au « grand public » qu'aux acteurs de l'instruction des autorisations d'urbanisme (réseau déconcentré des DDT et collectivités locales notamment).

Il anime le réseau des correspondants « autorisations du droit des sols (ADS) » dans les DDT, notamment au travers des réunions « club ADS » organisées régionalement. Il anime la politique nationale de formation sur les sujets relevant du bureau, et assure le suivi du soutien à la filière de l'instruction des autorisations.

En matière d'urbanisme commercial, il est responsable, en lien étroit avec la direction générale des entreprises, de la règlementation attachée aux autorisations d'exploitation commerciale, notamment le suivi des dossiers présentés en commission nationale d'aménagement commercial. Conjointement avec le bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie de la sous-direction, il participe et contribue à la politique de l'aménagement commercial.

Le chef de bureau mobilise le numérique comme levier de la politique publique de l'application du droit des sols. A ce titre, il contribue activement aux travaux liés à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme en lien avec le bureau de l'urbanisme numérique responsable des systèmes d'informations portés par la sous-direction.

Le chef de bureau assure également le suivi de l'ensemble des sujets règlementaires liés à la taxe d'aménagement (TAM), notamment au moment de la préparation des projets de loi de finances. Il assure également la réalisation des dernières étapes du transfert de la liquidation de la taxe du réseau des DDT vers celui de la DGFiP.

Enfin, le chef de bureau pilote l'ensemble des sujets relatifs à la communication du bureau.

La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés. Sur le fond, les thématiques suivantes sont au coeur des réflexions et actions de ses dernières années:, sobriété foncière, réindustrialisation et nucléaire, accélération de l'implantation des énergie renouvelable, territoires sensibles (montagne, littoral, espaces protégés), adaptation au changement climatique, articulation et convergence entre droit de l'environnement et droit de l'urbanisme, réforme de la taxe d'aménagement, simplification de l'autorisation des projets d'urbanisme.

Au sein de la sous-direction, le bureau de l'application du droit des sols est chargé du pilotage de la politique d'«application du droit des sols » (autorisations d'urbanisme) et fiscalité, du réseau des instructeurs des autorisations d'urbanisme, du réseau «fiscalité attachée au droit des sols» et du réseau en matière d'aménagement commercial dans les directions départementales des territoires

Il participe à la définition des politiques de modernisation de l'action publique (Etat et collectivités locales) et d'adaptation des moyens humains et techniques. En direction avec le bureau de l'urbanisme numérique, il est impliqué dans les chantiers sur la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme (sujets juridique, technique, organisationnel).

Il est pilote ou contributeur pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant son
domaine. Il élabore la doctrine et traite les sollicitations ou questions relevant de ces domaines.