Chargée d'affaire juridique F/H

🎯 Missions principales

🎯 Missions principales-Analyser, interpréter et appliquer les textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels relatifs à l’établissement.-Assurer une veille juridique et diffuser les évolutions auprès des services concernés ; élaborer et mettre à jour les procédures internes.-Sécuriser les actes de l’établissement, notamment les délibérations du Conseil d’administration et le fonctionnement des instances statutaires.-Conseiller et accompagner les services et directions sur toutes les questions juridiques : droit institutionnel, commande publique, domanialité, assurances, affaires économiques, etc.diplôme obligatoire: Master 2 en droit (droit public, droit des contrats publics, droit de la propriété intellectuelle ou droit des affaires à dominante PI) ou diplôme équivalent.Expériences attendues- Pratique confirmée de l’analyse, de la rédaction et de la négociation de contrats, idéalement acquise au sein d’un établissement public, d’un organisme de recherche ou d’un environnement d’innovation.- Expérience souhaitée en propriété intellectuelle, incluant la gestion de brevets, licences, déclarations d’invention ou primes inventeurs, ainsi que des collaborations avec des structures de valorisation (SATT, etc.).- Participation à la sécurisation d’actes juridiques et à l’accompagnement d’instances (conseils, comités, délibérations).-Bonne maîtrise de l’anglais juridique professionnel, à l’oral comme à l’écrit.🧐 Qui sommes-nous ?VetAgro Sup est un établissement d’enseignement supérieur et de recherche sous tutelle du ministère de l’Agriculture.Nous sommes la seule structure française à former à la fois des vétérinaires, des ingénieurs agronomes et des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans une approche globale des questions de santé. Formation, mais aussi recherche et expertise : l’activité de nos deux campus (Lyon | Clermont-Ferrand) se situe au cœur des enjeux du vivant. -Accompagner la Direction de la recherche en matière de propriété intellectuelle :-Analyser, rédiger et négocier des contrats de prestation, de recherche, de partenariat ou d’accords de consortium ;-Évaluer les risques réglementaires et contractuels et proposer des solutions adaptées ;-les déclarations d’inventions, primes inventeurs et portefeuille de brevets (y compris suivi budgétaire) ;-Participer à la valorisation des brevets (accords de licence) et représenter l’établissement auprès des SATT (PULSALYS, CAI) et au COPIL du PUI.Gérer les précontentieux et contentieux, en lien avec d’éventuels conseils externes :-préparation d’argumentaires, rédaction de mémoires, suivi des décisions de justice et de leur exécution.-Développer et exploiter un fonds documentaire juridique et veiller à la cohérence et à la conformité des engagements de l’établissement.-Évaluer et instruire les situations complexes nécessitant une analyse juridique approfondie.Compétences-Niveau approndi en Droit français, européen et/ou international .-Droit de la propriété intellectuelle.-Connaissance du cadre législatif et réglementaire applicable aux établissements publics.-Organisation et fonctionnement des institutions françaises et européennes.-Analyse et rédaction juridiques (niveau avancé).-Maîtrise des outils bureautiques courants et de l’anglais juridique.-Analyser un risque, une réglementation ou un document juridique complexe.-Rédiger des actes, notes et contrats clairs, précis et juridiquement sécurisés.-Argumenter, conseiller et rendre compte efficacement.-Exploiter des sources de données juridiques et construire des outils de suivi.-Élaborer et formaliser des procédures internes.-Rigueur, fiabilité et sens de l’organisation.-Esprit de synthèse et curiosité intellectuelle.-Discrétion, sens du relationnel et de la diplomatie.-Capacité de conviction et autonomie dans la gestion des priorités.🌐 www.vetagro-sup.frBasé sur notre campus de Marcy l’Étoile, vous travaillerez aux côtés d’environ 450 personnels et 900 étudiants, dans un cadre verdoyant à deux pas du parc de Lacroix-Laval.Rattaché au Secrétariat général, l’agent apportera son expertise juridique aux directions et services de l’établissement. Il veillera à la conformité des actes et procédures, à la prévention des risques juridiques et à la sécurisation des engagements pris par VetAgro Sup.