Chargé(e) de mission CEE - expert juridique et contentieux CEE F/H
Description des missions
Le titulaire s'assure de la bonne mise en oeuvre des opérations d'économies d'énergie par les énergéticiens et autres acteurs, par l'instruction des demandes de CEE suite à la réalisation d'opérations, et par la réalisation d'actions de contrôle pour s'assurer du respect des critères techniques et administratifs.
Il est l'expert juridique du pôle national : il assure la coordination du PNCEE avec la Direction des Affaires Juridiques du ministère pour gérer les dossiers contentieux ; en tant que de besoin, il donne suite aux décisions de justice ; il apporte une expertise juridique sur des questions relatives au cadre réglementaire du dispositif des CEE, ainsi qu'au droit administratif et au droit des sociétés.
Ce poste permet d'acquérir des connaissances sur les gisements d'économies d'énergie dans tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel et transport), et de perfectionner ses connaissances en matière de droit administratif, et de droit des sociétés.
N+1 : Adjointe au chef de pôle
En interne : Coordination avec le bureau des Affaires juridiques de l'énergie (DAJ), et avec le bureau Économies d'énergie et chaleur renouvelable, relations ponctuelles avec les autres services de la DGEC
En externe : Relations avec les fournisseurs d'énergie (EDF, ENGIE, Total'), les collectivités, les bailleurs sociaux, les particuliers ; les administrations en charge de missions de contrôle : DGCCRF, Douanes, DGFIP, etc.
Le double enjeu du poste consiste à promouvoir le dispositif auprès des consommateurs d'énergie et adopter une posture de contrôle pour l'appréciation, sur les plans documentaire et technique, des demandes de CEE et la réalisation des opérations d'économies d'énergie. Ce positionnement ne doit ainsi pas aboutir à du conseil en optimisation. Le titulaire du poste est garant du positionnement public vis-à-vis du marché, de la sécurisation des procédures du service et doit veiller à l'égalité de traitement des demandeurs.
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Profil recherché
Compétences :
Techniques : Connaissance et/ou compétences antérieures en matière de droit du contentieux administratif, des fondamentaux du droit civil et des entreprises.
Connaissances et/ou expériences antérieures en matière d'efficacité énergétique et de procédures administratives. Culture générale administrative appréciée.
Transversales : Qualités de rigueur et d?organisation, savoir analyser des questions et dossiers complexes pour faciliter la prise de décisions, compétences rédactionnelles. Familiarité avec les outils bureautiques.
Relationnelles : Capacité à travailler en équipe, à prendre des décisions dans un contexte à enjeux forts pour les acteurs du dispositif, à adopter la double posture incitateur/contrôleur impérative.
Un parcours de formation individualisé est établi à la prise de poste.