Chargé(e) de mission "Affaires juridiques, Adjoint au directeur "-PRIF PARIS F/H

L’adjoint au directeur, chargé de mission pour les affaires juridiques, anime, sous l’autorité du directeur, l’activité d’un service structuré en trois bureaux et une mission, en charge du contrôle de légalité, du contentieux, du conseil juridique, des affaires institutionnelles et financières et de l’animation juridique régionale. Il conseille et recherche les solutions permettant d’asseoir la sécurité juridique des actes mis à la signature du Préfet de région ou pris en son nom et l’action des services de l’Etat. Il en assure la défense devant les juridictions.Aux termes de l’arrêté d’organisation de la préfecture, la direction des affaires juridiques est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour les politiques publiques, et pour certaines missions relevant du préfet de Paris, sous l'autorité fonctionnelle du préfet, directeur de cabinet. Elle appuie le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.La direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la sécurité juridique et à l’harmonisation légistique des décisions prises par l'État et de contrôler les actes juridiques pris par les collectivités et établissements publics locaux, en liaison, le cas échéant, avec les directions régionales. Outre ses fonctions d’adjoint au directeur, au titre de ses fonctions de chargé de mission pour les affaires juridiques, il est responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. À ce titre, il est l'interlocuteur unique de la commission d'accès aux documents administratifs et traite ses saisines en liaison avec les services placés sous l'autorité du préfet. Ces services le saisissent pour avis en cas de difficultés ou s'ils envisagent d’opposer un refus aux demandes de communication.Il est également l'interlocuteur des délégués territoriaux du Défenseur des droits et des chefs de pôles régionaux du Défenseur des droits. Il apporte son appui juridique au cabinet en charge du traitement des saisines du Défenseur des droits.Il est le correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du ministère de l’intérieur.Il est enfin le référent régional « alerte » pour les agents des préfectures de la région d’Ile-de-France, relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur et assure les fonctions de correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l’intérieur.Dans le respect des compétences des préfets de département, la direction des affaires juridiques :- anime et coordonne, aux niveaux régional et métropolitain, le suivi des collectivités territoriales et établissements publics locaux ;- assure une analyse financière des budgets de ces collectivités et établissements, en liaison avec les préfectures, la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, et selon le cas, les directions départementales des finances publiques en Ile-de-France. La direction des affaires juridiques assure le suivi des établissements publics de l’État, des groupements d’intérêt public relevant de la compétence du préfet de région et est chargée de la composition de certaines commissions administratives régionales. La direction des affaires juridiques contribue aux travaux relatifs aux évolutions institutionnelles en Ile-de-France. Elle est chargée du suivi de l’intercommunalité.Composition et effectifs du service:La DAJ compte 30 agents. Elle est composée :- d’un bureau des affaires institutionnelles et financières d’Île-de-France ;- d’un bureau du contrôle de légalité ;- d’un bureau du contentieux et du conseil juridique ;- d’une mission légistique et d’animation juridique régionale.