Chargé(e) d'études réglementation, audits et contentieux F/H

Objectifs du poste :
En appui aux deux cheffes d’unité en charge des mesures restructuration du vignoble et distillation des sous-produits
vinicoles, le/la titulaire du poste est chargé/e des audits et contrôles externes et internes qui valident la conformité de la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune par l’établissement pour ces deux mesures.
Il/elle contribue à la rédaction des décisions du directeur général de FranceAgriMer. Il/elle assure également le suivi des phases contradictoires et des recours exercés par les demandeurs, et fournit au service juridique les éléments nécessaires à la préparation de la défense de l’établissement dans le cadre des procédures contentieuses.

Objectifs du poste : En appui aux deux cheffes d’unité en charge des mesures restructuration du vignoble et distillation des sous-produitsvinicoles, le/la titulaire du poste est chargé/e des audits et contrôles externes et internes qui valident la conformité de la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune par l’établissement pour ces deux mesures.Il/elle contribue à la rédaction des décisions du directeur général de FranceAgriMer. Il/elle assure également le suivi des phases contradictoires et des recours exercés par les demandeurs, et fournit au service juridique les éléments nécessaires à la préparation de la défense de l’établissement dans le cadre des procédures contentieuses.FranceAgriMer met en œuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés. L’Etablissement soutientégalement le développement à l’international du secteur agroalimentaire.En outre, il assure un suivi des marchés et propose des expertises économiques permettant aux pouvoirs publicsd’adapter leurs actions et aux opérateurs de chaque filière de gagner en compétitivité.Enfin, il organise le dialogue et la concertation entre pouvoirs publics et professionnels des filières au sein de sesinstances : conseil d’orientation, conseils spécialisés, commissions thématiques interfilières. Missions et activités principales :1. Expertiser et répondre aux audits et en particulier : audits et apurement de conformité de la Commission européenne, fiches d’observation et recommandations de la Commission de certification des comptesdes organismes payeurs (CCCOP), audits de la Cour des comptes européenne, suites de contrôles de la Mission Contrôle des opérations dans le secteur agricole (MCOSA) ;2. Rendre compte de ces activités, établir des bilans, contribuer à améliorer et sécuriser les dispositifs, notamment au vu des conclusions de ces audits ;3. Préparer les projets de décision du directeur général, les notes de procédures ;4. Expertiser les questions juridiques, préparer les saisines du service des affaires juridiques et la transmission à ce même service des éléments de dossiers en vue des procédures contentieuses.5. Expertiser, contribuer à la préparation des courriers de phases contradictoires, réponses aux recours des demandeurs, courriers adressés au directeur général relevant du périmètre d’activité de l’unitéDans le secteur de la viticulture, la direction des interventions de FranceAgriMer gère différentes aides prévues dans la politique agricole commune. Dans ce cadre, l’unité % restructuration, gestion des excédents et sous-produits de la vinification(, basée à Libourne (33), met en œuvre la mesure de distillation des sous-produits de la vinification et assure les phases de supervision et d’ordonnancement des demandes d’aides à la restructuration du vignoble. Ponctuellement, elle assure également la mise en œuvre et/ou l’ordonnancement d’aides de crise telles que la réduction définitive du potentiel viticole (arrachage) ou la distillation de crise