Chargé.e d'études juridiques et d'affaires contentieuses H/F
Description des missions
Objectifs du poste
Gestion des affaires juridiques et contentieuses de l’Etablissement.
Missions et activités principales :
· Gestion des affaires contentieuses: étude technique et juridique des affaires en instance, rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives, représentation de l’Etablissement aux audiences et auprès des autorités de justice et de police, suivi des dossiers contentieux confiés aux cabinets d’avocats (contentieux administratif, civil et pénal).
Assistance juridique : actions de conseil juridique de la direction générale et des services, réalisation d’études à caractère juridique pour l’Etablissement, le Ministère chargé de l’agriculture ou les acteurs des filières agricoles, contribution à l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires concernant les différentes filières..
Relations fonctionnelles du poste :
· l’agence comptable
· les autres services de l’établissement (siège ou région)
· les professionnels, le Ministère chargé de l’agriculture
· les avocats de l’Etablissement
les autorités de justice et de police
Profil recherché
Présentation de l'environnement professionnel :L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est, avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'organisme public de référence en matière de filières agricoles et de la pêche.Ses principales missions consistent à :- favoriser la concertation au sein des filières agricoles et de la pêche,- assurer la connaissance et l'organisation des marchés agricoles, au travers notamment d'une veille économique,- mettre en œuvre les politiques publiques de régulation des marchés,- gérer des dispositifs publics de soutien, nationaux et/ou européens. Le poste proposé est rattaché à l'Unité des affaires juridiques au sein du service juridique et de coordination européenne. Cette unité est chargée d'assurer la sécurité juridique de l'Établissement par toute activité de conseil ou de défense de ses intérêts y compris au contentieux; d'assurer une assistance juridique aux partenaires externes de l'Établissement (Ministère ou filières).