CHARGE(E) D'ETUDES JURIDIQUES DROIT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DAF D3 F/H

A ce titre, vous-       exercerez des missions d’expertise et de conseil juridiques à destination des services académiques notamment pour le contrôle des établissements d’enseignement privés hors contrat et sous contrat. Cela comprend l’appui à la préparation des contrôles, le suivi des rapports d’inspection, des mises en demeure, des arrêtés de fermeture administrative ou des décisions de résiliation des contrats, ainsi que l’analyse des situations sensibles ;SAVOIR ETRE ET SAVOIR FAIRE·         Disponibilité en fonction de l'activité·         Interactions régulières avec divers interlocuteurs·         Discrétion professionnelle·         Goût du travail en équipe·         Qualités d’analyse et de rigueur·         Autonomie et sens des responsabilités·         Force de proposition·         Capacité à anticiper et à gérer les prioritésAu sein de la direction des affaires financières, la sous-direction de l’enseignement privé est chargée de mettre en œuvre la politique de l’État vis-à-vis des établissements d’enseignement privés hors contrat (environ 1 900) et sous contrat avec l’État (environ 7 500). Elle assure la gestion des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat (environ 145 000) et elle assiste la directrice des affaires financières dans sa fonction de responsable du programme budgétaire 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » (9Mds€). -       accompagnerez les évolutions du cadre juridique applicable aux établissements d’enseignement privés sous et hors contrat dans un souci constant de sécurité juridique et de cohérence avec les orientations politiques du ministère, notamment dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble » qui vise à renforcer les leviers de contrôle, à favoriser la remontée systématique des faits de violence dans un souci de plus grandetransparence et à mieux repérer les situations de violences dans les établissements d’enseignement privés en facilitant le recueil de la parole des élèves ;-       participerez à la rédaction des textes normatifs (projets de loi, décrets et arrêtés) et contribuerez à la révision de textes existants, notamment en matière de procédures de contrôle, d’habilitation ou de contractualisation ;-       contribuerez à la formation, à l’accompagnement et à l’animation du réseau des référents académiques notamment à travers des sessions de formations, des webinaires ou l’élaboration d’outils partagés.Vous favoriserez la diffusion des bonnes pratiques et l’harmonisation des pratiques de contrôle, en lien avec les priorités nationales ;-       apporterez un concours actif à la rédaction de notes juridiques, de synthèses à destination du cabinet de la ministre d’État, ou de réponses à des courriers émanant de parlementaires, de collectivités locales ou de représentants des réseaux d’établissements d’enseignement privé et portant sur des sujets parfois sensibles, médiatisés ou urgents.Dans le cadre de vos missions, vous êtes en relation avec une grande diversité d’interlocuteurs (direction des affaires juridiques, service de sécurité et de défense, direction générale de l’enseignement scolaire, services déconcentrés). Vous êtes amené(e) à échanger quotidiennement avec vos collègues du pôle juridique, ces derniers traitant des dossiers de même nature que ceux qui vous sont confiés. Ces interactions régulières contribuent à la mutualisation des réflexions à garantir la continuité du service ainsi que la cohérence des interprétations et des travaux juridiques réalisés par le bureau.Ainsi, vous participez à la mise en œuvre du pilotage de la politique applicable aux établissements d’enseignement privés qui articule la liberté de l’enseignement avec l’exigence de respect des droits fondamentaux des élèves (et notamment du droit à l’instruction), du cadre légal et des principes et valeurs de la République.Compétences requises :·         Qualités rédactionnelles·         Connaissances juridiques générales·         Connaissances en légistiqueUne expérience dans le domaine juridique permettrait d’appréhender le poste plus rapidement.La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d’enseignement privés et de sa mise en œuvre. Elle est notamment compétente à l'égard des règles d'ouverture et de contrôle applicables aux établissements privés hors contrat, sous contrat et aux organismes d'enseignement à distance. Elle est associée aux actions de prévention de la radicalisation et de lutte contre les phénomènes sectaires dans l'enseignement et vient en appui des services académiques sur les procédures d'ouverture et d'inspection des établissements sensibles.Le bureau du droit des établissements d’enseignement privés et des affaires générales est compétent pour connaitre à la fois des établissements d’enseignement privés hors contrat et des établissements d’enseignement privés sous contrat. Le bureau se structure en deux pôles, sous la responsabilité directe de la cheffe de bureau et de son adjointe :-       Un pôle « juridique », chargé d’élaborer les normes relatives au droit des établissements privés et d’assurer des missions d’expertise et de conseil juridiques au cabinet de la ministre et aux services académiques ; -       Un pôle « veille et pilotage », chargé du suivi national des établissements privés depuis leur déclaration d’ouverture et dans toutes les dimensions de leur activité, en particulier leurs contrôles, et d’une mission de veille et d’alerte sur l’actualité de l’enseignement privé. -        Dans un contexte de renforcement des contrôles des établissements d’enseignement privés, en particulier sous contrat, et sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, le chargé des affaires juridiques aura pour missions principales de contribuer à la sécurisation juridique du secteur de l’enseignement privé en appui aux académies et à la direction.