Description des missions
Mission principale : assurer le respect de la réglementation dans les différents actes juridiques conclus et exécutés par l’établissement.
Activités :
- Gestion des actes juridiques de l’établissement (mise en place et suivi : avenant, reconduction, renouvellement, résiliation, mise en demeure) et intégration dans l’application budgétaire et comptable PEP (Nexpublica).
- Rédiger et élaborer les contrats/conventions de l’établissement (cession de droits, location d’espaces, tournage et prise de vue, mécénat, parrainage, partenariat, prêt et dépôt d’œuvres, coédition, occupation du domaine public, vente et dépôt-vente de produits commercialisés, etc.).
- Rédiger et élaborer les pièces administratives (CCAP, RC, AAPC, AE, annexes, etc.) des marchés publics et concessions en veillant à la bonne retranscription du besoin dans les pièces techniques (CCTP, cahier des charges, annexes, etc.) et à la cohérence du dossier de consultation dans son ensemble, et piloter les procédures de passation (de la publication à la notification).
- Coordination et suivi juridique du Conseil d’Administration de l’établissement (convocations, constitution du dossier, compte-rendu, délibérations, notifications).
- Participer à la gestion des litiges et contentieux en relation avec les conseils juridiques et en lien avec les services concernés (recherches, transferts de documents, alerte, veille).
- Veille juridique.
- Contribuer à la sensibilisation des équipes en interne sur les enjeux juridiques, participer à l’élaboration de la politique d’achat du musée (traduction des besoins d’achat du musée Rodin en marchés publics) et participer à l’élaboration des bilans et recensements annuels de l’activité du service.
Profil recherché
Savoir / compétences techniques :- Diplôme de niveau bac+5 en droit (master 2 ou équivalent), avec une spécialisation en droit de la commande publique, droit des biens culturels et/ou droit de la propriété de la propriété littéraire et artistique appréciée - Expérience confirmée (de 3 à 5 ans) dans des fonctions similaires, idéalement dans le secteur public culturel- Maîtrise du droit public et connaissances générales en droit de la propriété intellectuelle ou maîtrise du droit de la propriété intellectuelle et connaissances générales en droit public- Connaissances de base en finances publiques- Maîtrise des outils bureautiques standard (Word, Excel)- Pratique de l’anglais juridique (rédaction et/ou expression orale) appréciéeLe musée Rodin est un établissement public administratif fondé en 1917, implanté à Paris et sur le site de Meudon, villa de l’artiste.Le musée Rodin a pour mission de faire connaître l’œuvre de Rodin et de faire respecter le droit moral qui y est attaché. Notamment, il présente au public les collections comprenant les objets donnés ou légués par Auguste Rodin et les œuvres acquises ultérieurement ; il organise des expositions, des colloques et toute activité éducative et culturelle susceptible de concourir au rayonnement de l’œuvre de Rodin et de la sculpture. Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Culture, il est le seul musée public français auto-financé, salaires compris (104 ETPT en 2024) ; le budget de fonctionnement annuel avoisine les 14 M€. Il accueille annuellement environ 600 000 visiteurs, dont les deux tiers viennent de l’international. Savoir être / compétences comportementales :- Rigueur et sens de l’organisation - Capacité d’écoute, d’adaptation et de réactivité - Fiabilité et discrétion - Sens du service public- Savoir alerter - Capacité à travailler en équipeSavoir-faire :- Capacité d’analyse- Capacités de synthèse- Capacité rédactionnelle et d’expression- Capacité à prendre des initiatives et faire du reportingL'objectif du Service des affaires juridiques de l'établissement est de sécuriser l’ensemble des actes juridiques.Liaison hiérarchique : sous l'autorité directe de la cheffe de service.Liaisons fonctionnelles : en binôme avec l’autre chargée des affaires juridiques du service. Collaboration étroite avec le chef de service des affaires financières et son service. Fonction transversale au sein de l’établissement nécessitant une collaboration avec l’ensemble des services du musée.Relations externes : collaboration avec les conseils juridiques du musée. Echanges et négociations avec les prestataires extérieurs du musée, ainsi que les partenaires au sens large.