Description des missions
En France, le modèle économique de l'eau repose sur deux grands principes : celui de « l'eau paye l'eau » et celui du « préleveur / pollueur / payeur ». Au regard des impacts actuels et à venir du changement climatique sur la consommation d'eau, la nécessité d'améliorer le traitement des pollutions émergentes (PFAS, micropolluants) et la gestion d'infrastructures vieillissantes, les acteurs de l'eau doivent faire face à des investissements supplémentaires et la pérennité du modèle économique actuel est engagé.
Face à ces enjeux, en tant que chargé(e) de mission sur le modèle économique du grand cycle de l'eau et la performance des services publics d'eau et d'assainissement, vous appuierez le bureau sur les questions économiques et de performance des collectivités et acteurs de l'eau.
Vous assurerez notamment :
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le pilotage stratégique, en lien étroit avec l'Office français pour la biodiversité, de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), comprenant un chantier de refonte des indicateurs dans un souci de meilleure valorisation des données collectées.
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l'animation du comité consultatif des prix et de la qualité des services publics d'eau et d'assainissement, instance-fille du comité national de l'eau, réunissant les acteurs de l'eau autour des questions de performance et de pérennité économique du petit cycle de l'eau.
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le pilotage du groupe de travail national « économie DCE » et la participation aux réunions européennes sur les sujets économiques ;
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la déclinaison nationale du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (article 9 de la DCE) et le suivi de la mise en 'uvre de la DCE, notamment pour la mobilisation de dérogations au bon état en raison de coûts disproportionnés ;
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le suivi de l'ensemble des travaux d'évaluation économique en lien avec la politique de l'eau ;
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l'interface entre les cadres réglementaires et les stratégies portées par l'Etat et les différents travaux de prospectives et de connaissances sur l'évolution de la tarification de l'eau et les instruments financiers à déployer. Ce travail se fera en lien avec le bureau de l'économie de l'environnement et les autres administrations compétentes sur le volet économique (DG Trésor, DG Collectivités locales).
Enfin, vous serez l'interlocuteur de la direction sur les sujets ayant à trait au fonctionnement général des services publiques d'eau et d'assainissement, pilotés par les autres ministères (enjeux d'accès à l'eau, de tarifications sociale et d'information du consommateur).
Profil recherché
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
