CHARGE DE MISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES H/F

Objectifs du poste :

Sous l’autorité de l’Agent comptable, vous serez responsable des expertises juridiques effectuées pour l’Agence comptable et pour les autres directions de l’ASP, du pilotage du conventionnement au sein de l’Agence comptable et de la gestion et du suivi des contentieux relevant de la direction.

Vos Missions principales :
Expertises et appuis pour toute analyse juridique préalable à un écrit engageant, une décision ou un nouveau processus, à destination de la direction et des différents services de l’Agence comptable, des directions du siège et des directions régionales.

Veille juridique sur l’ensemble des thématiques relevant de la sphère de compétence de l’Agence comptable :

Analyse juridique des dossiers ou procédures en matière de paiement et de recouvrement

Effectuer des veilles juridiques, jurisprudentielles et documentaires dans son domaine d’activité

Pilotage du conventionnement au sein de l’Agence comptable en lien avec les chefs de service et la mission maîtrise du risque :

Proposer l’avis de la direction sur les projets de conventions pour lesquels l’Agence comptable est sollicitée par les ordonnateurs

Représenter l’Agence comptable dans les instances externes et internes relatives à la mise en place de nouvelles aides publiques

Contribuer à la rédaction des textes réglementaires et des conventions en s’assurant du respect des règles de la dépense publique

Gestion et suivi des contentieux :

Analyser et instruire des affaires contentieuses

Assurer les relations avec les tribunaux, avocats et commissaires de justice

Rédiger des mémoires relevant de la sphère de compétence de l’Agence comptable

Appuyer la rédaction des mémoires relevant de la compétence de l’ordonnateur

Représenter l’Agence comptable aux audiences en tant que de besoin

L’Agence de services et de paiement (ASP) est un organisme de paiement public entièrement dédié à la mise en place de politiques publiques, sous la double tutelle du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.L’Agence accompagne une centaine de décideurs publics au niveau européen, national et territorial : ministères, établissements publics, Régions et Départements.
Elle s’engage avec eux pour l’intérêt général, au service d’une société plus durable et plus solidaire.
Elle est le premier payeur européen d’aides agricoles et l’un des premiers opérateurs de l’Etat en matière de crédits versés. Social, environnement, innovation, agriculture, développement rural, emploi, solidarité, investissements dans les compétences, handicap, culture… font partie des champs d’intervention de l’Agence. Elle est, par exemple, chargée de verser les aides liées à l’activité partielle, au bonus écologique, au service civique ou encore à la Politique agricole commune (PAC).Au cœur de la transformation de l’action publique, l’Agence imagine et construit les services publics de demain. Elle facilite les démarches de millions de citoyens : agriculteurs, jeunes, dirigeants d’entreprises, personnes en situation de handicap… Elle s’engage auprès d’eux pour leur offrir un service de qualité.L’ASP compte 2 400 agents, basés dans toutes les régions de France, en métropole comme en outre-mer. Sa communauté de travail est riche de 100 métiers, tournés vers le numérique, l’ingénierie administrative et la satisfaction des usagers.Vous rejoindrez L'Agence comptable de l'ASP, direction composée de 107 agents répartis sur Limoges et Montreuil, et vous assurerez :- le paiement de dépenses d'intervention dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, - le recouvrement des versements indus sur dépenses d'intervention, - le paiement et le recouvrement du budget de fonctionnement et d'investissement de l'établissement, - l'élaboration des comptes financiers annuels qui sont soumis au Conseil d'Administration et à l'approbation des ministères de tutelle.