ASSISTANT CONTENTIEUX PROTECTION JURIDIQUE F/H

Le rédacteur « règlement dommages supérieur » a pour mission principale de procéder au règlement des dommages causés ou subis par le ministère des Armées et ses agents, à l’exception de ceux liés à l’exécution d’un contrat, en proposant une juste indemnisation des préjudices par le voie amiable et transactionnelle.
Ses missions principales sont :

• Instruire, gérer et suivre les dossiers de règlement amiable des dommages non -contractuels causés ou subis par l’Etat (Armées) en fiabilisant l’applicatif « SUDOCO » ; suivi du traitement contentieux des PV LC10 dans le cadre de la gestion logistique des biens, via notamment l’applicatif « ARTEMIS » ;
• Evaluer les préjudices causés ou subis par l’administration au vu des expertises produites ;
• Mener des négociations en vue d’obtenir un accord amiable avec les tiers victimes ou responsables en se fondant sur la jurisprudence administrative et judiciaire ;
• Etablir les décisions d’allocations, d’imputations et de rejets des préjudices matériels et corporels causés et subis par l’Etat (défense) ainsi que les documents comptables subséquents destinés à la DAJ ;
• Proposer des avis de classement circonstanciés pour les dossiers sans suite et ceux prescrits par les déchéances biennales, quinquennales et décennales.

Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 60 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire. Le Service Local du Contentieux de METZ (SLC) est un organisme opérateur du Service du Commissariat des Armées qui exerce une mission de soutien juridique au profit des 7 bases de défense du périmètre de gestion de la zone Nord-Est dans les domaines suivants : - Le règlement des dommages et la protection fonctionnelle ; - Le contentieux administratif ; - Le conseil juridique au commandement.