AFIPA / AHC - Responsable de la Division des Affaires Juridiques à la DGE (DAJ)- H/F
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Description des missions
La division des affaires juridiques est en charge du pilotage de la mission juridique et contentieuse de la DGE. La spécificité du portefeuille d’entreprises gérées par la direction implique le traitement de contentieux portant sur des sujets fiscaux diversifiés, techniquement complexes et comportant des questions innovantes. La division est dirigée par un(e) AFIPA assisté(e) de deux inspecteurs divisionnaires, et composée de onze rédacteurs répartis en deux pôles de compétence par impôts ainsi que d’un bureau d’ordre composé d’un contrôleur et deux agents : 1. Le pôle TVA/TS/TCA, taxes annexes, CVAE/CET ; 2. Le pôle IS/crédits d’impôts/RAS.
La plus grande partie du traitement du contentieux est déconcentrée au niveau des 12 équipes de gestion dites "Interlocuteur fiscal unique (IFU)", responsables de la gestion des dossiers des entreprises. La division organise et pilote leur action.
Pour faciliter et harmoniser le traitement du contentieux et du gracieux, la DAJ élabore des supports documentaires et diffuse des argumentaires et des modes opératoires .
Elle a directement en charge :
- l'instruction des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse les plus importantes ;
- le contentieux administratif en phase juridictionnelle ;
- les situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur.
La DAJ traite également les demandes de rescrit.
Le rôle et le positionnement du responsable de la DAJ : - membre de l’équipe de direction, il participe au Codir,
- pilote et assure le suivi de la mission contentieuse réalisée au sein des IFU,
- pilote l’équipe de rédacteurs de la DAJ et le bureau d’ordre avec l’appui des deux adjoints,
- assure le visa des dossiers, affaires contentieuses, juridictionnelles et des rescrits,
- apporte un soutien technique aux rédacteurs,
- pilote les relations avec les autres services de la DGE,
- est en relation avec les services centraux (SJCF, DLF) et est le correspondant de premier niveau avec les juridictions.
Profil recherché
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. La Direction des Grandes Entreprises est une direction nationale, interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises : elle gère et recouvre la plupart des impôts dont sont redevables les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le montant de l’actif brut est supérieur à 400 millions d’euros.La DGE recouvre ainsi près de la moitié de la fiscalité professionnelle de l’Etat.