Adjoint(e) Cheffe bureau droit des données personnelles et technologies F/H

Au sein de la direction des affaires juridiques, le bureau du droit des données et du numérique traite de l'ensemble des sujets relatifs au droit des données et est, à ce titre, un interlocuteur essentiel pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés de nos ministères.

Dans ce cadre, en tant qu'adjoint(e), vous participez, en lien avec la cheffe de bureau, à l'encadrement d'une équipe de six consultants juridiques de catégorie A. Vous contribuez également à l'activité du bureau structuré autour de deux pôles : l'un dédié à la protection des données personnelles, l'autre à l'accès et la diffusion des documents administratifs et des informations environnementales. A ce titre vous exercez notamment les missions suivantes :

• Assister le directeur des affaires juridiques dans sa mission de délégué à la protection des données ;

• Apporter un appui juridique aux directions et services des ministères sur toute question relevant du droit des données, qu'il s'agisse des traitements de données personnelles (RGPD) ou de l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales (CRPA et code de l'environnement) ;

• Coordonner les relations des ministères avec la CNIL ;

• Assister les directions des ministères dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires qui autorisent ou définissent les modalités de mise en oeuvre de traitements de données personnelles ;

• Organiser et encadrer l'activité de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales (PRADA) ;

• Produire les observations des ministères dans le cadre des saisines de la Commission d?accès aux documents administratifs (CADA) concernant l'administration centrale et assurer le suivi des demandes ;

• Traiter le contentieux relatif aux demandes d'accès aux documents administratifs ;

• Diffuser l'information juridique dans son champ de compétence, y compris en dispensant des formations et animer le réseau ministériel des correspondants privilégiés du DPD ;

• Participer aux travaux interministériels (relations avec les autres DPD ministériels, réunions avec le commissaire du gouvernement auprès de la CNIL, etc.).