ACHETEUR NEGOCIATEUR CHARGE D'AFFAIRES F/H

Le service d'infrastructure de la défense , service interarmées rattaché au secrétariat général pour l’administration, est le référent ministériel dans les domaines de la construction, de la maintenance immobilière, de la gestion domaniale et de l’énergie.
Le service d’infrastructure de la défense d’Ile de France , assure cette mission sur le périmètre de la région Ile de France et d’une partie de la région Hauts de France (base de défense de Creil). Il s’articule autour de six unités de soutien de l’infrastructure (USID) ainsi que de quatre sous-direction, et d’un service général de soutien.
En tant qu’acheteur négociateur chargé d’affaires au bureau litiges contentieux le titulaire du poste est chargé de traiter les procédures d’appels en garantie, notamment décennale, ainsi que de suivre les expertises qui en découlent. Il assure à ce titre, accompagné par un expert technique, la représentation du maître de l’ouvrage face à l’expert et aux avocats en réunion et lors des constats. Il contribue au règlement amiable des litiges par le traitement des mémoires en réclamation, la rédaction de transactions, le traitement des dossiers de saisine du Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA). Il traite les les contentieux en relation avec la Direction centrale (DCSID) et la direction des affaires juridiques. Il assure un rôle de conseil sur des questions juridiques précises auprès des acheteurs, des chargés d’affaires ou de la hiérarchie;
Traiter les appels en garanties (de bon fonctionnement et décennales) et suivre les expertises (judiciaire ou amiable) par la rédaction des DIRES.
Traite les mémoires en réclamation des entreprises après avis motivé du Maître d’œuvre.
Assurer le traitement des référés précontractuels, contractuels, provisions et des contentieux au fond avec la DCSID/DAJ :
Assurer le traitement des requêtes introduites auprès du CCRA :
Réaliser le traitement des médiations ( à la demande du juge, dans le cadre de la saisine du médiateur des entreprises…)
Apporter un soutien juridique aux acheteurs/chargés d’affaires dans l’exécution de leurs missions respectives ( recherche jurisprudentielle, règlementaire, avis sur des clauses contractuelles, présence en réunion avec les sociétés etc…)
Renseigner les tableaux de bord de remontée de données pour la hiérarchie, la DCSID ou autres, gestion des provisions pour litiges.
Rendre des avis ou rédiger des courriers de mise en demeure, et décisions de résiliation pour faute complexes notamment pour faute ou autres courriers/décisions qui seraient nécessaires
Assister le BAM lors de réunion sur des opérations/marchés dans le cadre de la gestion de sujets précontentieux
Participer à réaliser une veille juridique régulière pour le service
Rédiger des notes/fiches reflexe relatives à l’organisation du bureau, aux procédures.
Assurer le cas échéant la suppléance du chef du bureau litiges contentieux