Description des missions
Placé sous l’autorité de la Procureure générale, le Parquet général est composé du Premier avocat général, de 4 avocats généraux et de 4 substituts généraux (magistrats de chambre régionale des comptes, magistrats de l’ordre judiciaire) ainsi que d’un service administratif d’appui de 13 collaborateurs (6 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B) sous la coordination d’un chef de service. Le service est organisé en deux pôles : le pôle « Action publique » chargé du contentieux lié à la défense de l’ordre public financier et le pôle « Contrôles et évaluations » dédié aux missions non contentieuses.
Profil recherché
Placé sous l’autorité de la Procureure générale, le Parquet général est composé du Premier avocat général, de 4 avocats généraux et de 4 substituts généraux (magistrats de chambre régionale des comptes, magistrats de l’ordre judiciaire) ainsi que d’un service administratif d’appui de 13 collaborateurs (6 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B) sous la coordination d’un chef de service. Le service est organisé en deux pôles : le pôle « Action publique » chargé du contentieux lié à la défense de l’ordre public financier et le pôle « Contrôles et évaluations » dédié aux missions non contentieuses.Agent de catégorie B, vous devrez maitriser les compétences suivantes :SAVOIR FAIRESAVOIR ÊTRE La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.C’est le fondement de notre mission : s’assurer du bon emploi de l’argent public et informer les citoyens. Juridiction financière indépendante créée en 1807, la Cour des comptes est aussi une institution moderne, ouverte sur l’extérieur, qui ne cesse d’évoluer et de se transformer dans une logique d’efficacité et d’exemplarité.La Cour des comptes a quatre missions principales : elle contrôle tous les organismes et institutions recevant de l’argent public, juge les gestionnaires publics, certifie les comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, et évalue les politiques publiques. Au sein du Parquet général, sous l’autorité hiérarchique du chef du service administratif et fonctionnelle de ses adjointes dans leur domaine d’intervention, vous interviendrez dans le cadre de développement du nouveau processus intitulé « Initiative et documentation » qui s’inscrit dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP).Vous aurez un rôle de veille, d’appui à la recherche et d’exploitation des sources pertinentes à votre disposition (tableaux de bord, tableau d’analyse des risques, sources documentaires, médias…) constituant autant de « signaux » potentiels pouvant conduire à une instruction contentieuse. Vous entretiendrez dans vos missions des relations directes avec les avocats et substituts généraux et les juristes du Parquet général.Vos principales missions seront les suivantes :En lien avec un autre gestionnaire, vous effectuerez également les tâches suivantes :CONNAISSANCES*(A) : compétences à acquérir sur le poste - (M) : niveau maîtrise - (E) : niveau expertChaque année, la Cour des comptes et ses sept chambres s’assurent de la bonne utilisation de l’argent public par les services de l’État, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, la sécurité sociale et par tout autre organisme en bénéficiant ou faisant appel à la générosité publique. Le contrôle est confié à un ou plusieurs « rapporteurs » assistés de « vérificateurs ».Ces contrôles donnent lieu à des rapports qui peuvent être rendus publics. Ils consistent à apprécier de manière indépendante, objective et documentée, la régularité et la performance de la gestion d’une entité ou d’une activité. La Cour y présente les éventuels dysfonctionnements constatés et émet des recommandations pour en améliorer la gestion.Par déclinaison, les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes sont compétentes dans le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle des comptes et de la gestion, le contrôle des actes budgétaires, et l’évaluation des politiques publiques mises en œuvre localement.La Cour des comptes et les Chambres Régionales et Territoriales des Comptes constituent les Juridictions Financières.Le Parquet général veille à l’application de la loi ainsi que des règles juridiques, budgétaires et comptables et s’assure du respect des procédures et des normes professionnelles. Ses attributions se déclinent en deux volets :Agissant en lien étroit avec les chambres de la Cour et s’appuyant sur le réseau des procureurs financiers près des chambres régionales et territoriales des comptes (CRC), le Parquet général travaille également avec les autorités judiciaires, les autorités administratives indépendantes, les inspections générales, la DGFIP, etc.À la suite de la réforme de 2023 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publiques (RFGP), l’activité contentieuse du Parquet général a connu une augmentation significative. Dans ce cadre, le Plan stratégique du Parquet général « CAP 2030 » prévoit d’améliorer la collecte et l’exploitation des informations reçues notamment d’autorités extérieures ou relayées par la presse. L’objectif est ainsi de renforcer la capacité du Ministère public à engager de sa propre initiative des poursuites s’il a connaissance de violations à l’ordre public financier. C’est dans ce contexte qu’est créé un poste supplémentaire de gestionnaire administratif.
