Responsable de la section « Recettes » H/F

Les missions du comptable du BAPOIA sont celles dévolues à tout comptable public de l’Etat, et sont précisées dans le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 :

Les missions du comptable du BAPOIA sont celles dévolues à tout comptable public de l’Etat, et sont précisées dans le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 :En matière de recettes :1- Prise en charge, contrôle et recouvrement des recettes de la DILA assimilées aux recettes non fiscales (RNF), après émission des pièces (facturations-titres de perceptions-ordres de reversement) correspondantes par l’ordonnateur ; régularité des réductions et des annulations de facturation.Le/La responsable de la section « Recettes » est placé(e) sous l’autorité du Comptable du BAPOIA. Il/Elle disposera d’une équipe de neuf personnes réparties entre les deux sections.Près de 210 000 factures annuelles sont émises envers les clients constitués à équivalence d’organismes publics (administration, collectivités territoriales et établissements publics de santé, greffes des Tribunaux Judiciaires) et d’organismes privés (entreprises, professions juridiques et judicaires réglementées). Le montant du chiffre d’affaires de la DILA s’établit autour de 210 M€.La direction de l’information légale et administrative (DILA) est une administration centrale, au sein des services du Premier ministre. Avec ses sites internet parmi les principaux de l’État en termes d’audience, et avec ses activités d’édition (revues et ouvrages accessibles au plus grand nombre), la DILA est garante de l’accès au droit, permet aux citoyens et aux entreprises de disposer des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Les principales recettes sont constituées par le produit des annonces légales, les prestations de services d’impression, et les abonnements aux revues publiées par la DILA.En matière de dépenses :2- Contrôle de la validité, de la régularité et de l’exacte imputation des dépenses sur ordre de payer par certification du service fait de l’ordonnateur (organisation en mode facturier - rapprochement des trois éléments commande/service fait/facture) ; mise en paiement en s’assurant du caractère libératoire du règlement ;3- Visa de la paye : contrôles a priori et a posteriori.En matière patrimoniale :4- Contrôle de la conservation des droits et des biens ;5- Garde et conservation des fonds et valeurs appartenant à la DILA ;6- Production de l’état de l’actif de la DILA ;7- Tenue de la comptabilité générale, conservation des pièces justificatives et préparation du compte financier ;8- Analyse financière et restitutions aux autorités de tutelle et de contrôle.L’agence comptable regroupe 22 collaborateurs, dont 7 cadres A et A+.Elle comprend une section « Comptabilité générale - Dépenses » et une section « Recettes ».Le poste à pourvoir se trouve au sein de la section « Recettes » composée de deux cellules : « Recouvrement amiable » et « Recouvrement contentieux ».La chaîne de la recette, du processus facturation au recouvrement, est impactée par les évolutions technologiques, à l’occasion de la généralisation de l’obligation de facturation électronique, des évolutions de moyens de paiement ou bien encore de l’informatique décisionnelle (meilleur suivi des conventions de mandat, contrôle des recettes à encaisser et des situations clients).Le processus recouvrement est en interaction avec le processus facturation de l’ordonnateur, et la qualité du recouvrement en est largement dépendante. Les enjeux du poste sont les suivants :Des missions qui ont du sens et impactent la vie des usagers.ACCÉDER À L’INFORMATION LÉGALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRELa DILA édite et diffuse les textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous, la norme juridique (Journal Officiel sur Légifrance). Elle garantit également la transparence économique et financière par la publication de l’ensemble des informations légales, économiques et financières relatives à la vie des entreprises et au milieu associatif (Bodacc, Boamp, Joafe, Info-financière.gouv.fr).CONNAÎTRE SES DROITS ET REALISER SES DEMARCHESLa DILA met à disposition les informations administratives - y compris un accès direct aux formulaires CERFA et démarches à réaliser - officielles pour les particuliers, les associations (Service-public.gouv.fr) et les entreprises (Entreprendre.service-public.gouv.fr). Elle intègre un centre d’appels interministériel, avec 50 informateurs spécialisés qui assurent des permanences téléphoniques et répondent aux usagers.S’INFORMER SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES ET ECLAIRER LE DEBAT PUBLICVie-publique.fr et les éditions de La Documentation française donnent accès à des ressources sur les politiques publiques, le fonctionnement des institutions et éclairent le débat public dans les domaines politique, administratif, économique, social, juridique et international. Centre de ressources documentaires (rapports officiels, synthèse de rapports publics, index de discours, fiches pédagogiques..) Vie-publique.fr intègre le catalogue des publications de La Documentation française.Une direction engagéeLabellisée Égalité et Diversité (certification AFNOR), la DILA est également engagée dans une démarche volontaire de transition écologique (services publics éco-responsables).La Direction de l’information légale et administrative (DILA) résultant de la fusion de l’ex-direction des Journaux officiels et de l’ex-direction de la Documentation française a été créée le 13 janvier 2010. Le budget annexe des Publications officielles et de l’information administrative (BAPOIA) est l’environnement financier de la DILA pour les opérations qu’elle exécute et réalise.