Description des missions
Le responsable de greffe pénitentiaire est garant et responsable pénalement de la régularité des formalités d’écrou, de la prise en charge par l’administration pénitentiaire (art 432-6 et 432 17 du CP, art 725 du CPP).
Dans l’exercice de sa fonction, le responsable du greffe :
• Est chargé de la gestion pénale et administrative des personnes placées sous-main de justice
• Assure l’encadrement, la formation, l’information, l’animation, la coordination et la gestion de son équipe en proposant des projets de service pour dynamiser et améliorer la bonne marche du service
• Est l’interlocuteur privilégié entre l’établissement pénitentiaire, les autorités judiciaires et administratives, et les différents services des juridictions
• Veille à la bonne coordination des extractions et des mouvements des personnes détenues
• Est responsable du travail réalisé par le service du greffe et en assure le contrôle
Les activités du service :
- Contrôler les formalités d’écrou
- Vérifier la mise à exécution des décisions judiciaires
- Contrôler toutes les modifications de situations pénales
- Préparation des transferts
- Organisation des extractions médicales et judiciaires
- Double contrôle des écrous réalisés par ses collègues
- Tenir à jour les registres et les fichiers du greffe
- Traiter les voies de recours
- Notifier les actes concernant la PPSMJ
- Renseigner la PPSMJ
- Constituer les dossiers d’orientation et de changement d’affectation
- Exécuter les décisions du JAP
- Contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements de peines et des mises en liberté
- Organiser la consultation des dossiers pénaux
- Elaborer des statistiques, des tableaux de bord
- Suivre les statistiques et tableaux de bords élaborés par l’administration centrale
- Concevoir des tableaux de bord à partir des données d’activités
- Analyser les résultats et rédiger les conclusions
- Faire des propositions d’évolution Organiser et planifier le service
- Être en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes
- Assurer l’interface avec les différents services et la hiérarchie
- Organiser, participer et assurer le suivi des réunions
- Procéder à l’évaluation et à la notation des agents
- Assurer une veille documentaire et diffuser l’information (textes réglementaires et législatifs)
Autres activités :
- Préparer la commission d’application des peines
- Assurer le secrétariat de la commission d’application des peines
Profil recherché
Le responsable de greffe pénitentiaire est garant et responsable pénalement de la régularité des formalités d’écrou, de la prise en charge par l’administration pénitentiaire (art 432-6 et 432 17 du CP, art 725 du CPP). Dans l’exercice de sa fonction, le responsable du greffe : • Est chargé de la gestion pénale et administrative des personnes placées sous-main de justice • Assure l’encadrement, la formation, l’information, l’animation, la coordination et la gestion de son équipe en proposant des projets de service pour dynamiser et améliorer la bonne marche du service • Est l’interlocuteur privilégié entre l’établissement pénitentiaire, les autorités judiciaires et administratives, et les différents services des juridictions • Veille à la bonne coordination des extractions et des mouvements des personnes détenues • Est responsable du travail réalisé par le service du greffe et en assure le contrôle Les activités du service :- Contrôler les formalités d’écrou- Vérifier la mise à exécution des décisions judiciaires- Contrôler toutes les modifications de situations pénales- Préparation des transferts- Organisation des extractions médicales et judiciaires- Double contrôle des écrous réalisés par ses collègues- Tenir à jour les registres et les fichiers du greffe- Traiter les voies de recours- Notifier les actes concernant la PPSMJ- Renseigner la PPSMJ- Constituer les dossiers d’orientation et de changement d’affectation- Exécuter les décisions du JAP- Contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements de peines et des mises en liberté- Organiser la consultation des dossiers pénaux- Elaborer des statistiques, des tableaux de bord- Suivre les statistiques et tableaux de bords élaborés par l’administration centrale- Concevoir des tableaux de bord à partir des données d’activités- Analyser les résultats et rédiger les conclusions- Faire des propositions d’évolution Organiser et planifier le service- Être en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes- Assurer l’interface avec les différents services et la hiérarchie- Organiser, participer et assurer le suivi des réunions- Procéder à l’évaluation et à la notation des agents- Assurer une veille documentaire et diffuser l’information (textes réglementaires et législatifs) Autres activités :- Préparer la commission d’application des peines- Assurer le secrétariat de la commission d’application des peinesConnaissancesAvoir des connaissances en informatique-bureautiqueAvoir des connaissances juridiquesConnaitre l’environnement professionnelSavoir-faireSavoir analyserSavoir travailler en équipeAvoir l’esprit de synthèseSavoir appliquer la réglementationSavoir s’organiserSavoir-êtreAvoir le sens des relations humainesSavoir communiquer et savoir d’adapterExpériences professionnelles antérieures souhaitéesOffres de formation associées à votre prise de posteL’administration pénitentiaire (DGAP), sous l'autorité du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, participe à l'exécution des décisions pénales. Elle contribue à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.Elle est l’une des cinq directions du ministère de la Justice.Avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, et des partenaires associatifs, elle assure le service public pénitentiaire.L’administration pénitentiaire emploie près de 45 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales, dont la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Dijon. (DISP)La DISP de Dijon prend en charge, avec ses 3200 agents, plus de 4500 personnes détenues en milieu fermé (établissement pénitentiaire) et plus de 17 000 personnes en milieu ouvert (les services pénitentiaires d’insertion et de probation, SPIP).La DISP administre 19 établissements pénitentiaires et 12 services pénitentiaires d'insertion et de probation, sur le ressort de deux régions administratives : Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire.La Maison d’arrêt d’Auxerre se situe au 13 Avenue Charles de Gau - Exécuter et assurer le suivi des décisions prise par la commission d’application des peines- Délivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortie- Elaborer les dossiers d’orieFormation greffe à l’ENAPPerspectives d’évolution professionnelle- Gestion des mouvements (écrou, levée d’écrou, préparation des mouvements, gestion de l’effectif journalier, …)- Gestion du premier contrôle des dossiers arrivants- Traitement des dossiers (suivi, constitution de dossiers de proposition de transfert, FIJAIS, …)- Accueil téléphonique- Recensement des documents et registres à archiver- Traitement des archives- Établissement des statistiques mensuelles et annuelles- Préparation et suivi des commissions d’application des peines (saisine des procédures disciplinaires, planification sur GENESIS, préparation RSP-RCRP et PS, préparation de la CAP…)- Suivi des situations pénales (contrôle et mise à jour)Composition et effectifs du service1 adjoint administratif1 contractuelVotre hiérarchie1 chef d’établissement1 adjoint au chef d’établissementVos interlocuteurs métiers- Les tribunaux du ressort de la Maison d’arrêt (Cour d’appel de PARIS, tribunaux judiciaires de SENS et d’AUXERRE- Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
