Référent réglementaire transferts transfrontaliers de déchets H/F

En tant que référent réglementation et contentieux du Pôle, vous êtes l'expert national de la réglementation relative aux transferts transfrontaliers de déchets (règlement (UE) n° 2024/1157 notamment) et de la réglementation relative au recyclage sûr des navires (règlement (UE) n° 1257/2013). Vous êtes également amené à vous appuyer sur d'autres textes européens relatives aux déchets (directive cadre déchets, règlement VHU, etc.) ou nationaux.

Vous aurez en charge les missions ci-dessous :

-suivre les procédures contentieuses sur les transferts transfrontaliers de déchets en lien avec les autorités compétentes d'autres pays le cas échéant et en collaboration avec l?unité « appui aux contrôles » ;

-assurer une mission de conseil et d'expertise juridique dans le domaine des transferts transfrontaliers de déchets, avec l?appui de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) ;

-participer à l'élaboration de textes normatifs au niveau national, européen et international ;

-instruire les demandes déposées par les industriels c'est à dire contrôler les justificatifs, demander des compléments et gérer les réponses apportées ;

-préparer les décisions relatives aux demandes de transferts transfrontaliers de déchets (consentements) ;

-assurer la vérification au second niveau des dossiers préparés par les instructeurs et prendre en charge certaines tâches ou dossiers sensibles ;

-instruire les demandes de consentement préalable des installations de traitement en sollicitant notamment les DREAL-ICPE ;

-accompagner les industriels dans la constitution de leurs dossiers de transferts transfrontaliers de déchets en participant à la hotline notamment ;

-participer aux réunions du pôle et éventuellement à différents colloques ou formations

Le pôle compte actuellement 18 agents répartis comme suit :

-un chef de pôle, 2 adjointes et 3 assistantes

-une Unité « Communication - Formation »

-une Unité « Appui aux Contrôles »

-une Unité « Juridique - Contentieux »

Le chargé de mission aura la responsabilité de l'unité « Juridique - Contentieux », en lien avec le Chef de Pôle.

Ce poste conduit à rencontrer de nombreux interlocuteurs institutionnels (DAJ, DREAL, douanes, gendarmerie, police, interlocuteurs communautaires et internationaux...) et externes (fédérations professionnelles, entreprises, collectivités...).

…. pour assurer à la France une résilience face aux risques, limiter l’impact de notre environnement sur note santé, éviter le gaspillage et développer l’économie circulaire.… la DGPR et ses services déconcentrés régulent, autorisent et contrôlent les activités pour éviter les accidents, réduire les émissions, conduire notre industrie vers un développement durable et une performance de pointe. Sont concernées les activités du quotidien (stations-service par exemple) jusqu’aux gros sites industriels, l’industrie traditionnelle mais aussi les énergies renouvelables (éoliennes, méthaniseurs, barrages) ou les activités du futur (développement de l’hydrogène, des batteries, des nanotechnologies, etc.) … les démarches de connaissance, d’investissements pour la réduction des risques (inondations, avalanches, feux de forêt, séismes et volcanisme dans les zones concernées, etc.) sont mises en œuvre. La DGPR et ses services déconcentrés assurent aussi la prévision des crues des cours d’eau 7j/7, 24h24.… (produits chimiques dont perturbateurs endocriniens ou produits phytosanitaires dangereux, techniques OGM pouvant présenter des risques, bruit, ondes électromagnétiques, etc.)Ces actions portent notamment sur les objets du quotidien du smartphone aux couches-culottes, les produits utilisés au quotidien (peintures, désinfectants, produits ménagers, produits anti-pou, produits de traitement du bois, etc.), les pratiques du quotidien (expérimentation de « radars sonores ») mais aussi les cultures ou les process industriels qui ont un impact sur ce qui finira dans nos assiettes ou dans nos mains.La DGPR est par ailleurs impliquée dans la promotion d’une approche « une seule santé » en France, dont la nécessité a malheureusement été illustrée par la crise de la COVID.la DGPR agit pour la réduction du gaspillage, la lutte contre les plastiques inutiles (sur les lieux de vente, dans les emballages, etc.), le développement de la réparation et du ré-emploi, la constitution de filières de recyclage, la responsabilisation des entreprises vendant des biens.… d’outils réglementaires, de fonds publics pour soutenir les investissements ou inciter à changer les comportements, d’outils fiscaux (en lien avec le ministère du Budget), d’outils de communication, de partenariats, etc.…en France, en Europe - et parfois au-delà de l’Europe - pour les thématiques qui incitent à des partenariats à l’échelle planétaire, comme par exemple pour la protection de la couche d’ozone ou la lutte contre les pollutions plastiques.Si vous rejoignez la DGPR, préparez-vous à rencontrer acteurs économiques industriels et agricoles, associations, élus parlementaires et locaux, experts et chercheurs, diplomates, conseils juridiques, autorités de la concurrence, etc.Le PNTTD (Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets) agit en tant qu'autorité compétente française dans le domaine des transferts transfrontaliers de déchets (TTD).
Il gère ainsi les demandes de TTD déposées par les industriels qui souhaitent exporter vers l'étranger ou importer en France leurs déchets : les agents du pôle assurent l?instruction de ces demandes, c'est-à-dire qu'ils contrôlent les justificatifs déposés et assurent l'accompagnement des industriels afin que la règlementation soit respectée. A noter que le dépôt des dossiers se fait dans un logiciel dédié nommé GISTRID (Gestion par Internet du Suivi des Transferts Internationaux de Déchets).