Rédacteur expert juridique - DACG H/F

Le, la rédacteur(trice) prend part aux travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de la compétence du bureau de la législation pénale spécialisée. Il, elle traite et suit les commandes qui lui sont confiées.

La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. A ce titre, elle : - élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ; - conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ; - prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ; - - - - - contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ; instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ; assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ; assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur ; travaille, en lien avec le secrétariat général du ministère, au développement des applications informatiques du ministère, au soutien des politiques pénales. La sous-direction de la négociation et de la législation pénales comprend trois bureaux : le bureau de la législation pénale générale, le bureau de la législation pénale spécialisée et le bureau de la négociation pénale européenne et internationale.Le bureau de la législation pénale spécialisée est compétent pour les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale relevant des matières suivantes :Dans ces différents domaines, ce bureau :