RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'INVALIDITE H/F

Au sein de l’administration centrale, sous l’autorité du rapporteur général et du rapporteur général adjoint de la CRM (chef de bureau), le rapporteur doit faire preuve d’autonomie dans l’instruction des dossiers dont il a la charge (analyse objective, recherches jurisprudentielles approfondies, rédaction administrative). Il est notamment en relation avec les directions des ressources humaines des armées ainsi que les services en charge du contentieux (direction des affaires juridiques et services locaux du contentieux)

• Analyser la recevabilité du recours, demander aux autorités concernées les éléments de réponse au recours, organiser le contradictoire avec l’auteur du recours ;
• Analyser juridiquement le dossier et proposer une rédaction d’avis à soumettre à la commission, sous l’autorité de la rapporteur générale adjointe à la commission des recours des militaires (et de son adjoint) et du rapporteur général (et de son adjointe).
• Gérer son stock de dossiers : respecter et faire respecter les délais d’instruction et du contradictoire, organiser son activité en fonction des enrôlements des dossiers en commission ;
• Procéder aux différents actes permettant la mise en état des dossiers : demander à l’administration à l’origine de la décision contestée les éléments de réponse, réclamer les éventuels éléments manquants, assurer les échanges contradictoires auprès des requérants ;

Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 64 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire. Pour en savoir plus sur le personnel civil au ministère des Armées : https://www.youtube.com/watch?v=f3mPIZGXkEsLe poste est accessible aux personnes en situation de handicap et peut ouvrir au recrutement de fonctionnaire conformément aux dispositions des articles L352-1 à L352-6 du code de la fonction publique. Le ministère est labellisé « diversité » et « égalité» professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le ministère est un employeur « handi-engagé ».• Pour plus d’informations sur nos métiers : https://www.civils.defense.gouv.fr • Pour rencontrer un de nos ambassadeurs : https://www.myjobglasses.com La commission des recours des militaires (CRM) est une commission placée auprès du ministre qui doit être obligatoirement saisie avant tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle : statut, salaire, indemnisation (à l’exception des questions de recrutement et des questions disciplinaires). La CRM émet un avis, à partir duquel le ministre compétent (ministre des armées, de l’intérieur ou chargé de la mer) prend une décision qui, selon le cas, confirme, modifie ou annule la décision contestée. Elle procède annuellement à l’examen d’environ 5000 recours.Les rapporteurs placés auprès de la CRM instruisent les recours en exploitant les textes en vigueur, la jurisprudence et les éléments transmis par les services gestionnaires. Ils rédigent un projet d’avis et une fiche de présentation qu’ils présentent en commission. Au vu de l’avis rendu par la commission, ils préparent un projet de décision soumis à la signature du ministre concerné.