Juriste contrôleur H/F

• Validation juridique des demandes de mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement. Contacts avec la CNCTR et réunions à la CNRLT.
• Formation au cadre légal des techniques de renseignement au profit du personnel de la direction.
• Organisation et suivi des missions de vérification des organismes de contrôle externes (CNCTR et CNIL).
• Participation aux travaux législatifs et réglementaires sur le cadre juridique des activités de renseignement.
• Conseil juridique sur l’application du cadre légal du renseignement au sens large incluant la protection des données à caractère personnel, l’incidence des textes et jurisprudences européens, règles relatives à l’anonymat et à la protection du secret).
• Suivi des réquisitions judiciaires.
• Suivi de l’application des dispositions législatives et règlementaires encadrant l’activité du service et proposition d’évolutions nécessaires.
• Instruction de dossiers dans d’autres domaines juridiques.

Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 60 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire. Organisme interarmées, la DRM relève du chef d’état-major des armées dont elle satisfait le besoin en renseignement d’intérêt militaire, ainsi que celui des commandements opérationnels et organiques, des autorités et organismes du ministère et des organismes gouvernementaux concernés. Son action s’exerce tant dans le domaine de la veille stratégique permanente que dans celui de l’appui à la planification et à la conduite des opérations.La sous-direction capacités (SDC) est chargée de conduire les opérations de programmation et de gestion des RH et des finances de la DRM, de contribuer à la satisfaction des besoins d’équipement de la DRM en ce qui concerne la recherche et l’exploitation de l’information ainsi que la diffusion du renseignement, et de préparer l’avenir de la fonction interarmées du renseignement.Dans le respect des règles de déontologie et de confidentialité applicables, le titulaire du poste assure le suivi administratif et juridique du contrôle du cadre légal de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement par la DRM et les armées (contribution à la rédaction des demandes, suivi des demandes d’autorisation, procédures de traçabilité de l’information…) et des actions de formation en ce domaine. Il participe à des réunions interservices sur ces sujets. Il est par ailleurs amené à produire des analyses juridiques dans divers domaines du droit.