Juriste-Consultant H/F

Le bureau du contentieux pénitentiaire a pour principales missions de traiter les procédures contentieuses introduites devant les juridictions administratives (TA, CAA et Conseil d’État) en matière pénitentiaire (relatives au respect des droits fondamentaux, aux sanctions disciplinaires, aux placements à l’isolement des personnes détenues et à leurs conditions de détention notamment). Il est également chargé de traiter les procédures contentieuses en matière pénitentiaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
Dans ce cadre, ce bureau apporte son expertise à la Direction générale de l’administration pénitentiaire afin de prévenir les risques contentieux et veiller à la bonne exécution des décisions de justice.
Il apporte également son concours, en tant que de besoin, au bureau du contentieux administratif général pour le traitement des contentieux des lois et des actes réglementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité qui peuvent y être associées, ou qui présenteraient une question relative au droit pénitentiaire.
Le poste de juriste-consultant est placé, au sein du bureau du contentieux pénitentiaire, auprès du chef de bureau et de ses deux adjoint(e)s.

Le bureau du contentieux pénitentiaire a pour principales missions de traiter les procédures contentieuses introduites devant les juridictions administratives (TA, CAA et Conseil d’État) en matière pénitentiaire (relatives au respect des droits fondamentaux, aux sanctions disciplinaires, aux placements à l’isolement des personnes détenues et à leurs conditions de détention notamment). Il est également chargé de traiter les procédures contentieuses en matière pénitentiaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.Dans ce cadre, ce bureau apporte son expertise à la Direction générale de l’administration pénitentiaire afin de prévenir les risques contentieux et veiller à la bonne exécution des décisions de justice.Il apporte également son concours, en tant que de besoin, au bureau du contentieux administratif général pour le traitement des contentieux des lois et des actes réglementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité qui peuvent y être associées, ou qui présenteraient une question relative au droit pénitentiaire.Le poste de juriste-consultant est placé, au sein du bureau du contentieux pénitentiaire, auprès du chef de bureau et de ses deux adjoint(e)s.Le secrétariat général (SG) du ministère de la justice assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. En tant qu’acteur clé de la modernisation de l’action publique, il accompagne les grandes réformes, soutient la transformation numérique, promeut l’ouverture des données publiques et veille à la performance globale de l’institution. Le SG est notamment chargé de la mise en oeuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation.Rattaché au SG, le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie (SAJES), assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du contentieux. Ce bureau est composé, outre le chef de bureau et de ses deux adjointes, de huit consultant(e)s juridiques et régulièrement renforcé d’au moins un(e) stagiaire et un(e) apprenti(e).Le/la juriste-consultant(e) sera chargé(e), en lien avec les services de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice, de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses relevant du contentieux concernant les personnes détenues (sanctions disciplinaires, placements à l’isolement, conditions matérielles de détention, transferts, affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, etc.) devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d’État).Il/elle sera par ailleurs chargé(e) :- de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;- d’analyser les opportunités de recourir à la médiation ;- d’assister aux audiences ;- d’assurer le suivi de l’exécution des décisions relevant de sa compétence ;- de mettre à jour les provisions pour litiges relevant de son domaine.Il/elle pourra être amené(e) à traiter des dossiers relevant de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière pénitentiaire.La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judicaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés par elles, à l’exception des contentieux de l’extradition, du changement de nom, de nationalité, des contrats publics et de la construction, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.Composition et effectifs du serviceCe bureau est composé, outre le chef de bureau et de ses deux adjointes, de huit consultant(e)s juridiques et régulièrement renforcé d’au moins un(e) stagiaire et un(e) apprenti(e).Votre hiérarchieChef de bureau et ses deux adjointes