Juriste-Consultant H/F

Le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice. Il traite également les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'Homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Ces dossiers sont traités en liaison avec les autres directions et services du ministère.
Au sein du BCJE, le pôle social est chargé du traitement de l’ensemble des procédures contentieuses liées au fonctionnement défectueux du service public de la Justice devant les conseils de prud’hommes et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Le/la consultant(e) juridique en charge du pôle social, placé(e) sous l’autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen et de son adjointe, a pour mission de traiter les dossiers de dysfonctionnements du service public de la justice relatifs aux procédures suivies devant les conseils de prud’hommes et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. A ce titre, il/elle reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations.

Le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice. Il traite également les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'Homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.Ces dossiers sont traités en liaison avec les autres directions et services du ministère.Au sein du BCJE, le pôle social est chargé du traitement de l’ensemble des procédures contentieuses liées au fonctionnement défectueux du service public de la Justice devant les conseils de prud’hommes et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Le/la consultant(e) juridique en charge du pôle social, placé(e) sous l’autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen et de son adjointe, a pour mission de traiter les dossiers de dysfonctionnements du service public de la justice relatifs aux procédures suivies devant les conseils de prud’hommes et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. A ce titre, il/elle reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations.Le secrétariat général (SG) du ministère de la justice assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. En tant qu’acteur clé de la modernisation de l’action publique, il accompagne les grandes réformes, soutient la transformation numérique, promeut l’ouverture des données publiques et veille à la performance globale de l’institution. Le SG est notamment chargé de la mise en oeuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation.Rattaché au SG, le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie (SAJES), assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du contentieux. Il/elle détermine en lien avec l’Agent judiciaire de l’Etat les stratégies de défense utiles et met en oeuvre les moyens de défense envisageables dans chacun des dossiers confiés. A ce titre, il/elle identifie des problématiques juridiques éventuelles, soulève des incidents de procédure et rédige ensuite un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat. Il/elle s’interroge sur l’opportunité de répliquer aux écritures adverses. Une fois la décision rendue, le/la consultant(e) juridique évalue l’intérêt d’interjeter appel d’une décision ou de se pourvoir en cassation. Il/elle assure, en lien avec la direction des services judiciaires, l’exécution des condamnations provisoires ou définitives. En lien avec la direction des services judiciaires, il/elle examine l’opportunité d’aboutir à une transactionLa sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judicaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés par elles, à l’exception des contentieux de l’extradition, du changement de nom, de nationalité, des contrats publics et de la construction, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.