Description des missions
Instruction des demandes d'aides de l'ANAH ( tous types), à l'engagement et au paiement,y compris sur le territoire du délégataire des aides à la pierre ( Annemasse Agglomération)
Dans ce cadre, l'instructeur est amené à échanger très régulièrement à la fois avec les demandeurs mais aussi avec les assistants à maître d'ouvrage (AMO) ainsi qu'avec les collectivités
suivi des demandes de subvention arrivant à échéance ( courriers dis de "forclusion")
extraction des données relatives aux aides financières en direction du parc privé et mise en forme pour communication à d'autres services de la DDT et à l'extérieur (EPCI).
poste positionné sous l'autorité de la responsable de cellule
pas d'encadrement
relations internes et externes :
relations avec les autres instructeurs et l'adjointe
relations avec les demandeurs d'aides, les AMO, les collectivités (en particulier Annemasse Agglomération) et avec les acteurs institutionnels ( Conseil Départemental, espaces conseil Franc Rénov'...)
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Information du public lors des permanences téléphoniques et accueil physique
information des demandeurs et AMO en phase d'instruction des demandes ( engagement, paiement)
Profil recherché
Le service habitat (SH) porte les politiques de l'État dans les domaines du logement, de la politique de la ville et de la qualité de la construction. Il comprend 3 chargés de mission et 4 cellules.
La cellule intervention habitat privé (CIHP) porte les politiques publiques de l'Etat relatives à l'amélioration des logements du parc privé au travers des domaines d'intervention de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) : la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, le conventionnement auprès des propriétaires bailleurs, le soutien à l'accompagnement des copropriétés en difficulté ainsi que les aides aux structures d'hébergement. Une convention de gestion des aides à l'habitat privé ( délégation de type 2) a été conclue avec la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons. L'instruction des demandes d'aides s'effectue dans ce cadre aujourd'hui. Une convention de délégation de type 3 devra être mise en place en 2027. La cellule contribue, avec le chargé de mission performance énergétique dans le bâtiment, à l'animation du réseau des acteurs France Rénov' ( espaces conseil, collectivités, France Services opérateurs Soliha, Urbanis et l'ensemble des assistants à maîtrise d'ouvrage et au niveau régional avec l'appui du service habitat construction de la DREAL).
En lien avec le chargé de mission lutte contre l'habitat indigne, la cellule sera amenée à participer aux instances du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne et à mobiliser les dispositifs financiers de l'Anah pour la résorption de l'habitat indigne
Pour illustrer l'activité : sur le plan des engagements budgétaires en 2025, 43M.euros d'aides directes aux propriétaires ont été attribuées, dont une part importante en direction des copropriétés (30M.euros pour 65 projets). 150 projets de rénovation énergétique et près de 300 projets d'adaptation du logement ont été financés. Un volume équivalent d'activité est attendu pour 2026. Pour ce qui concerne les copropriétés en difficulté (14), les programmes opérationnels se poursuivent jusqu'en 2029.
