Instructeur·ice de l'application du droit des sols H/F

enregistrer les autorisations d'urbanisme dans l'application ADS2007,

• instruire les autorisations d'urbanisme (PC, PA, PD, DP, CU) de compétence État (OIN)

• établir la recevabilité du dossier, s'assurer de sa complétude et établir les actes de procédure,

• effectuer l'étude technique au regard des règles d'urbanisme applicables et des avis des services (internes et externes) et commissions consultés,

• à l'issue de l'instruction, établir au nom de l'État l'arrêté d'autorisation ou de refus motivé,

• assurer le suivi de l'évolution du dossier,

• suivre les relations avec les maîtres d'ouvrage de tous ordres (particuliers, institutionnels) et notamment les maîtres d'ouvrage État (EPA),

• effectuer, le cas échéant, les visites de récolement et l'établissement des attestations,

• archiver régulièrement, classer et trier les dossiers.

Connaissance du droit de l'urbanisme, de la doctrine et de la jurisprudence en matière du droit des sols

• Capacité d'analyse, d'interprétation et d'application des documents d'urbanisme

• Compétence bureautique (ADS2007)

• Capacité d'analyse et de synthèse des textes réglementaires,

• Aptitudes rédactionnelles

• Rigueur, initiative, aptitude à identifier les dossiers et les suites sensibles en les replaçant dans leur contexte global (réglementaire, politique, institutionnel)