Directeur ou directrice de la direction nationale d'interventions domaniales H/F

Le directeur ou la directrice de la DNID incarne une dimension essentielle spécifique de l’encadrement dirigeant de la DGFiP.

Le directeur ou la directrice de la DNID incarne une dimension essentielle spécifique de l’encadrement dirigeant de la DGFiP.À la tête de sa direction, il ou elle joue un rôle important, en lien avec la directrice de l’immobilier de l’Etat, dans la définition et la mise en oeuvre de la stratégie des missions domaniales confiées à la direction, et la mise en œuvre des réformes et l’accompagnement des évolutions que connaît la direction dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions.Conditions d'emploi :Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R.342-1 à R.342-8 du le code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l’État et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :- Pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217. Sont également recevables les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;Au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une administration essentielle au fonctionnement du pays.Présente sur tout le territoire, la DGFiP est une administration performante et innovante au service de ses usagers et de ses partenaires. Le directeur ou la directrice a la qualité de comptable public principal : gestion des comptes spéciaux du Trésor liés au domaine public, paiement des dépenses domaniales et recouvrement des redevances domaniales sur tout le territoireEn matière d’évaluations immobilières, la DNID agit à la fois comme acteur opérationnel avec deux brigades d’experts et animateur du réseau national des pôles d'évaluations domaniales (PED) autour de leurs missions : évaluations, commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation, commissaire du gouvernement SAFER, et comme représentant juridique de l’expropriant. Ce sont plus de 80 000 évaluations annuelles menées pour 48,8 Mds d’actifs évalués.La DNID assure également la vente (et dons) des biens mobiliers de l’État et des organismes publics en métropole. Il s’agit de biens dont les services n’ont plus l’utilité, de biens saisis par la justice, les douanes ou les huissiers des finances publiques, ou encore confisqués, des biens issus des successions vacantes, ou d’objets trouvés ou abandonnés. Cette mission représente plus de 116 M € de chiffres d’affaires par an.Enfin, en matière de gestion des patrimoines privés, les services du domaine interviennent, sous le contrôle du juge judiciaire, comme curateur pour administrer les successions vacantes (succession abandonnée, en l’absence d’héritiers connus ou ayant renoncé) et pour le compte de l’État en matière de successions en déshérence. Avec plus de 20.000 décisions annuelles d’attribution, cette mission conduit à la gestion de plus de 27.000 biens immobiliers.Le directeur ou la directrice préside le comité social d'administration de la direction ainsi que la formation spécialisée et conduit le dialogue social.Il ou elle s'appuie sur deux directeurs adjoints pour réaliser sa mission.Pilotant les services de la DGFiP sur le territoire, le directeur ou la directrice inscrit son action dans une logique de coordination renforcée des services de l’État en interaction avec des interlocuteurs multiples (magistrature, collectivités territoriales, opérateurs publics, presse, etc.).- Pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.Les personnes mentionnées aux 2 alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.Conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l’arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe IV et du niveau II qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l’occuper.La rémunération brute globale annuelle est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.La rémunération dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l’emploi.A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre 50 000 et 90 000 euros bruts annuels à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée réglementairement à 44 000 euros en fonction des résultats atteints.Les Finances publiques ce sont plus de 50 métiers organisés autour de nombreux domaines d’activité : services aux usagers, fiscalité, comptabilité, finances, lutte contre la fraude, ressources humaines, informatique, numérique, audit, communication, négociations internationales…Rejoindre les Finances publiques, c’est œuvrer pour l’intérêt général et s’investir en faveur du civisme fiscal, de l’égalité, de l’éco-responsabilité et de la solidarité.Le sens du service public, c’est relever les défis actuels au sein d’un collectif de 95 000 agents, engagés dans une relation de confiance auprès des citoyens, des entreprises et des collectivités locales.La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) est un service à compétence nationale de 260 agents répartis entre Saint-Maurice (siège) et les 10 Commissariats Aux Ventes implantés en région (CAV).La DNID a la responsabilité, au plan national, du pilotage des missions d’évaluations domaniales (58 pôles d’évaluation domaniale), de ventes mobilières (13 CAV) et de gestion des patrimoines privés (17 pôles successions vacantes). A ce titre, elle définit les procédures applicables à ces missions, anime les services concernés sur l’ensemble du territoire (documentation, formation, dialogues de gestion) et assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applications métiers.La DNID est également chargée de l’animation du réseau des commissaires du gouvernement auprès des SAFER et du juge de l’expropriation. En Île-de-France, elle assure de plus la mission des évaluations domaniales pour le compte de grands aménageurs urbains, la gestion des patrimoines privés ainsi que la fonction de commissaire du gouvernement auprès du juge de l’expropriation dans l’opération ORCOD de Grigny.Enfin, la DNID exerce les fonctions de comptable spécialisé du domaine (CSDOM) et assure à ce titre la tenue de deux comptes spéciaux du Trésor, le paiement des dépenses des activités domaniales et le recouvrement des redevances pour l’ensemble du territoire national.