• Fontenay-Sous-Bois
  • Emploi public
  • Temps complet
  • Rémunération selon profil
  • Télétravail possible
Demo-sur-Rhône (ATS/DAR)

Consultant(e) juridique à la section du droit de l'exclusion H/F

Demo-sur-Rhône (ATS/DAR)

Description des missions

.Sous l'autorité de la cheffe de la section du droit de l’exclusion, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique à l’instruction des demandes d’asile, principalement en matière de mise en œuvre des clauses d’exclusion de la protection internationale. Il/elle fournit en outre une expertise juridique en matière d’interprétation des normes nationales et européennes. Il/elle participe également régulièrement à une permanence téléphonique, des ateliers juridiques ainsi que des sessions de formation

Profil recherché

.Sous l'autorité de la cheffe de la section du droit de l’exclusion, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique à l’instruction des demandes d’asile, principalement en matière de mise en œuvre des clauses d’exclusion de la protection internationale. Il/elle fournit en outre une expertise juridique en matière d’interprétation des normes nationales et européennes. Il/elle participe également régulièrement à une permanence téléphonique, des ateliers juridiques ainsi que des sessions de formationVos compétences principales mises en oeuvreConnaissances techniquesConnaître l'environnement professionnelniveau expert à acquérirAvoir des compétences juridiquesniveau maîtrise requisAvoir des compétences en informatique - bureautiqueniveau maîtrise requisSavoir-faireSavoir travailler en équipeL’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé d’appliquer les textes français et européens ainsi que les conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire. .-Il/elle rédige des mémoires contentieux et défend oralement la position de l'Office devant la Cour nationale du droit d'asile.-Il/elle peut être amené(e) à contribuer aux activités d’appui juridique et de défense contentieuse des décisions de l’Ofpra sur des thématiques relevant d’autres sections de la DAJEI.-Il/elle analyse la jurisprudence nationale et européenne, identifie les pourvois en cassation devant le Conseil d’Etat et participe à l’élaboration de la doctrine.-Il/elle participe à l’activité de groupes de référents géographiques et/ou thématiques dont il est l’un des représentants du service juridique.-Il/elle apporte une aide au choix de l’autorité supérieure : légalité / opportunité juridique.-Il/elle peut être amené(e) à participer à des missions foraines d’instruction.niveau maîtrise requisAvoir l'esprit de synthèseniveau maîtrise requisSavoir analyserniveau expert requisSavoir rédigerniveau maîtrise requisSavoir s'organiserniveau expert requisSavoir-êtreAvoir le sens des relations humainesniveau maîtrise requissavoir s'adapterniveau maîtrise requissavoir communiquerniveau maîtrise requissavoir s'exprimer oralementniveau maîtrise requisAu sein de l’OFPRA, la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) apporte un appui juridique à l’instruction des demandes de protection internationale, veille à la sécurité juridique et la qualité des décisions de l’Office, et contribue à l’harmonisation de la doctrine et des pratiques. Elle assure la défense de l’Office devant la CNDA, les juridictions administratives de droit commun et le Conseil d’Etat. Elle assure également l’interface avec les autres juridictions nationales, européennes et internationales, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires institutionnels. Elle participe enfin à l’élaboration des nouvelles normes juridiques aux niveaux français et européen en matière d’asile et à leur mise en œuvre au sein de l’Office.La division, dirigée par un/une chef(fe) de division assisté(e) d’un(e) adjoint(e), est composée de quatre sections (droit et procédures d’asile ; ordre public et fins de protection ; exclusion ; contentieux spécifiques et relations avec les usagers), d’un bureau des affaires européennes et internationales, d’une cellule de traitement des informations en lien avec l’ordre public, d’un(e) chargé(e) de mission « Vulnérabilités et Qualité » ainsi que d’un secrétariat de division. La division compte environ 55 d’agents : encadrants et consultants juridiques de catégorie A, assistants juridiques de catégorie B et secrétaires juridiques de catégorie C.

Date limite de candidature : 20 août 2026