Cnaps - DT Ouest - Adjoint au chef du contrôle (H/F)

Missions

MissionsL’adjoint au chef du contrôle effectue des missions sur l’ensemble du territoire de la zone où il est affecté. Il s’agit d’un contrôle administratif sur place et sur pièces. Il cible, planifie, contrôle et rédige un rapport de contrôle.  Il propose, au chef du contrôle, les missions de contrôle des professionnels de la sécurité privée identifiés. À ce titre, l’adjoint au chef du contrôle procède à des contrôles en binôme ainsi qu’à des auditions administratives en respectant le cadre procédural. Par ailleurs, il peut intervenir en cas de signalement spécifique.Connaissances techniques  Savoir-faireCréé par la loi du 14 mars 2011, le CNAPS est l’établissement public chargé de réguler les activités privées de sécurité, régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Chaque jour, les agents du CNAPS contribuent à la régulation d’un secteur qui emploie plus de 200 000 professionnels.Il est chargé de trois missions :1. Une mission de police administrative : le CNAPS délivre, suspend ou retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles. Outre ses misons de contrôleur, l’adjoint au chef du contrôle assiste le chef du contrôle dans ses principales missions :- pilotage et programmation de l’activité de contrôle ;- supervision et sécurisation des procédures de contrôle ;- gestion et suivi des signalements et suites judiciaires ;- gestion administrative et logistique du service ;- coordination, représentation et partenariats :- accompagnement et professionnalisation des agents placés sous son autorité.En l’absence du chef du contrôle, il assure l’intérim du service opérationnel.Il est habilité et assermenté par le directeur de l’établissement à échanger des informations avec les autres corps de contrôle spécifiquement en charge de la lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, des opérations peuvent être planifiées en partenariat avec les autres corps de contrôle de l’État issus des comités départementaux anti-fraude (CODAF).En raison de leur caractère potentiellement intrusif et inopiné, les missions de contrôle, sont strictement encadrées : outre leur inscription et validation par le directeur du CNAPS, chaque contrôle se déroule après information du procureur de la RépubliqueL’adjoint au chef du contrôle recueille alors toute information utile à l’appréciation des conditions d’exercice des activités privées de sécurité.Sa mission concerne l’ensemble de l’activité de la sécurité privée et de ses acteurs. Il peut intervenir en dehors du ressort de sa délégation territoriale et en outre-mer.L’adjoint au chef du contrôle peut participer à des actions coordonnées avec les autres corps de contrôle de l’Etat. Il peut être désigné en qualité de référent sur un secteur de métier.Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptation en fonction des besoins du service. Savoir-être2. Une mission disciplinaire qui fait suite à une procédure de contrôle et peut aboutir à des sanctions disciplinaires et pécuniaires.3. Une mission de conseil et d’assistance à la profession, par la diffusion des meilleures pratiques professionnelles. Retrouvez plus d’informations sur notre site internet et toute l’actualité du CNAPS sur notre compte LinkedIn.La délégation territoriale Ouest est compétente sur le territoire de la zone de défense Ouest (4 régions : Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre Val de Loire).Elle est composée de 20 agents répartis dans 3 services : l’Instruction, le contrôle et la coordination administrative et juridique.