Cnaps-DT Nord -Contrôleur territorial (H/F)

Missions :

Missions :Le contrôleur territorial (H/F) intervient dans le cadre de la mission disciplinaire du CNAPS, principalement dans le ressort de la délégation territoriale d'affectation et, occasionnellement sur le reste du territoire national. Ainsi, dans ce cadre, il réalise, sous couvert du chef de contrôle, des contrôles de conformité à la réglementation des activités de sécurité privée et des organismes de formation du domaine de la sécurité privée.Le contrôleur territorial (H/F) :Créé par la loi du 14 mars 2011, le CNAPS est l’établissement public chargé de réguler les activités privées de sécurité, régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Chaque jour, les agents du CNAPS contribuent à la régulation d’un secteur qui emploie plus de 200 000 professionnels.Il est chargé de trois missions :1. Une mission de police administrative : le CNAPS délivre, suspend ou retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles. - propose une programmation de contrôles notamment sur la base du plan national de contrôle, des signalements et de sa connaissance du tissu territorial;- réalise des contrôles en binôme sur les sites de prestations, dans les locaux des professionnels de la sécurité ou sur convocation, en recueillant les documents et les justifications utiles ;- rédige un compte-rendu final de contrôle.Les contrôles sont réalisés dans le strict respect du cadre procédural prévu aux articles L.634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.En cas de constats de manquements par le contrôleur (H/F), le directeur du CNAPS peut, sur le fondement du compte-rendu final de contrôle, saisir la commission locale d’agrément et de contrôle qui décidera de la (des) sanction(s) administrative(s) au regard des manquements constatés.Le contrôleur (H/F) est habilité par le directeur de l’établissement à changer des informations avec les autres corps de contrôle spécifiquement en charge de la lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, des opérations peuvent être planifiées en partenariat avec les autres corps de contrôle de l’État issus des comités départementaux anti-fraude (CODAF).Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins du service.2. Une mission disciplinaire qui fait suite à une procédure de contrôle et peut aboutir à des sanctions disciplinaires et pécuniaires.3. Une mission de conseil et d’assistance à la profession, par la diffusion des meilleures pratiques professionnelles. Retrouvez plus d’informations sur notre site internet et toute l’actualité du CNAPS sur notre compte LinkedIn.La délégation territoriale Nord composée de 17 agents.