Chargé(e) de mission réglementation des ICPE H/F

Au sein du pôle « Réglementation », vous êtes en lien avec les agents du bureau, pour assurer :

• l'appui juridique aux bureaux « métier » dans l'élaboration des textes (outils d'aide pour la procédure, questions d'interprétation et d'articulation, légistique, etc.), ainsi qu'aux services déconcentrés dans l'exercice de leurs missions en matière de mise en oeuvre de la réglementation ICPE (installation classées pour la protection de l'environnement) et dans le cadre de la prévention du risque contentieux ;

• du suivi du contentieux (réponses aux sollicitations de la direction des affaires juridiques (DAJ) en matière d'opportunité d'appel et de cassation notamment dès lors que les décisions sont défavorables pour l'Etat) en appui avec les bureaux « métier » de la DGPR et des services déconcentrés ;

• du lancement et du suivi des textes réglementaires produits par le service dans le logiciel SOLON (Système d'organisation en ligne des opérations normatives) ;

• du pilotage de la procédure de consultation du public concernant les textes relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en lien avec les risques accidentels et chroniques ;

• de la préparation et à l'organisation des séances de l'instance nationale de consultation (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - CSPRT) dont le pôle « Réglementation » assure le secrétariat général ;

• la participation aux réponses aux amendements parlementaires dans le processus législatif et aux éventuels courriers des parlementaires en lien avec les parties prenantes et la chaîne hiérarchique ;

• l'aide à la gestion administrative des dossiers liés aux contentieux : gestion et validation des frais de justice et classement des affaires contentieuses, suivi annuel des provisions pour les litiges. Ces actions sont en lien avec la cellule « budgétaire » du bureau et les autres acteurs concernés ;

• la rédaction éventuelle et la mise à jour, avec l'appui des autres membres du bureau notamment le pôle « Pilotage », de divers documents liés aux thématiques des ICPE sur les volets administratifs et judiciaires (modèles de courriers, de projets d'arrêtés préfectoraux, de rapports, de procès-verbaux, etc.). L'agent pourra également participer à l'élaboration de guides, de doctrines et de fiches méthodologiques à destination du réseau des inspecteurs de l'environnement pour les accompagner dans la mise en oeuvre d'actions liées aux instructions des demandes et des contrôles.

L'agent pourra également ponctuellement réaliser des actions d'appui dans la préparation de groupes de travail nationaux, de séminaires et d'actions de sensibilisation / de formations du réseau de l'inspection des installations classées sur les thématiques en lien avec l'élaboration de la réglementation et des règles liées au contentieux.

…. pour assurer à la France une résilience face aux risques, limiter l’impact de notre environnement sur note santé, éviter le gaspillage et développer l’économie circulaire.… la DGPR et ses services déconcentrés régulent, autorisent et contrôlent les activités pour éviter les accidents, réduire les émissions, conduire notre industrie vers un développement durable et une performance de pointe. Sont concernées les activités du quotidien (stations-service par exemple) jusqu’aux gros sites industriels, l’industrie traditionnelle mais aussi les énergies renouvelables (éoliennes, méthaniseurs, barrages) ou les activités du futur (développement de l’hydrogène, des batteries, des nanotechnologies, etc.) … les démarches de connaissance, d’investissements pour la réduction des risques (inondations, avalanches, feux de forêt, séismes et volcanisme dans les zones concernées, etc.) sont mises en œuvre. La DGPR et ses services déconcentrés assurent aussi la prévision des crues des cours d’eau 7j/7, 24h24.… (produits chimiques dont perturbateurs endocriniens ou produits phytosanitaires dangereux, techniques OGM pouvant présenter des risques, bruit, ondes électromagnétiques, etc.)Ces actions portent notamment sur les objets du quotidien du smartphone aux couches-culottes, les produits utilisés au quotidien (peintures, désinfectants, produits ménagers, produits anti-pou, produits de traitement du bois, etc.), les pratiques du quotidien (expérimentation de « radars sonores ») mais aussi les cultures ou les process industriels qui ont un impact sur ce qui finira dans nos assiettes ou dans nos mains.La DGPR est par ailleurs impliquée dans la promotion d’une approche « une seule santé » en France, dont la nécessité a malheureusement été illustrée par la crise de la COVID.la DGPR agit pour la réduction du gaspillage, la lutte contre les plastiques inutiles (sur les lieux de vente, dans les emballages, etc.), le développement de la réparation et du ré-emploi, la constitution de filières de recyclage, la responsabilisation des entreprises vendant des biens.… d’outils réglementaires, de fonds publics pour soutenir les investissements ou inciter à changer les comportements, d’outils fiscaux (en lien avec le ministère du Budget), d’outils de communication, de partenariats, etc.…en France, en Europe - et parfois au-delà de l’Europe - pour les thématiques qui incitent à des partenariats à l’échelle planétaire, comme par exemple pour la protection de la couche d’ozone ou la lutte contre les pollutions plastiques.Si vous rejoignez la DGPR, préparez-vous à rencontrer acteurs économiques industriels et agricoles, associations, élus parlementaires et locaux, experts et chercheurs, diplomates, conseils juridiques, autorités de la concurrence, etc.