Chargé(e) de mission locataires du parc social H/F

Vos missions seront les suivantes :

• Participation à la définition de la politique des loyers et des rapports entre bailleurs et locataires dans le parc social (conventions à l?aide personnalisée au logement (APL), qui fixent les loyers maximaux ; loyers et charges ; contenu des contrats de location, etc.)

• Rédaction de notes d'analyse et d'avis dans ce domaine ;

• Travaux d'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ce domaine ; représentation du bureau au Conseil d'Etat et au Conseil national d'évaluation des normes lors de l'examen de ces textes ; traitement des amendements déposés sur les textes législatifs concernant ce domaine ;

• Assistance juridique aux services habitat en services déconcentrés ;

• Formation des agents en charge du conventionnement à l'APL dans les services déconcentrés et mise à jour du site internet relatif à ce conventionnement ;

• Contribution à la maîtrise d'ouvrage du produit numérique d'instruction dématérialisée des conventions APL : réponses aux questions relayées par l'assistance utilisateurs ; appui à la chefferie de produit dans le pilotage des évolutions du produit.

Le bureau de la réglementation du logement social est composé de 7 personnes : un chef de bureau, 1 adjoint, 5 chargés de missions.

Le bureau de la réglementation du logement social (LO3) appartient à la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social (LO) de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).

Il a en charge le suivi des obligations de service public des bailleurs sociaux. Il est plus particulièrement chargé du suivi de la gouvernance des organismes de logement social : il instruit l'agrément des bailleurs sociaux par le ministre du logement, en particulier dans le cadre des restructurations et des créations de groupes ; il suit la réglementation applicable aux missions des bailleurs sociaux dans le cadre du service d'intérêt économique général (SIEG) du logement social.

Il est également chargé de la réglementation applicable aux rapports entre les bailleurs et les locataires de logements sociaux (conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL), loyers applicables, supplément de loyer de solidarité, conditions de maintien des locataires dans leur logement...). Il assure la maîtrise d'ouvrage de deux produits numériques : un produit servant à la réalisation d'une enquête annuelle auprès des bailleurs sociaux sur le supplément de loyer de solidarité et un produit servant à l'instruction dématérialisée des conventions à l'APL. Vous serez placé(e) sous l'autorité du chef/de la cheffe de bureau. Vous travaillerez sur toutes vos missions en binôme avec un(e) autre chargé(e) de mission de catégorie A du bureau. Vous travaillerez en collaboration étroite avec les autres bureaux de la DHUP en charge du suivi du logement social et des rapports locatifs.Vous serez également en relation avec les bailleurs sociaux et leurs représentants.

La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.