Chargé(e) de mission juridique milieu marin et terrestre H/F

Vous serez accueilli(e) au sein du bureau de l'appui juridique et de la législation sur l'eau dans une équipe de 6 personnes. Sous la responsabilité de la cheffe de bureau et de son adjoint, vous travaillerez en relation étroite avec les bureaux métiers de la direction de l'eau de la biodiversité (DEB) pour assurer des missions d'appui juridique et d'élaboration de textes normatifs, sur un portefeuille de dossiers concernant la politique des écosystèmes marins et terrestres.

Dans ces domaines, les principaux sujets juridiques portent sur la protection des espèces marines et terrestres, les questions relatives aux éoliennes en mer et l'application des règles environnementales en mer (mer territoriale, ZEE...), les règles relatives aux espaces protégés tels que les zones Natura 2000, les parcs naturels régionaux, l'inventaire du patrimoine naturel et tout autre sujet d'actualité sur ces thématiques (règlement européen sur la restauration de la nature, mise en place des sites naturels de compensation et de restauration...)

Vos missions seront sur ce portefeuille les suivantes :

Appui et expertise juridique. Dans ce cadre vous serez chargé(e) d?appuyer les bureaux concernés de la DEB des sous-directions en charge de la biodiversité terrestre et des mi-lieux littoraux et marins dans la rédaction de leurs textes normatifs, d'assurer un conseil juridique, et de répondre aux questions des services déconcentrés.

• Rédaction de projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les sujets du portefeuille pour les sujets portés directement par le bureau.

• Suivi du processus législatif dans ces domaines (rédaction d'amendement pour le gouvernement, d'avis sur les amendements parlementaires, rédaction de fiches de banc etc.).

• Suivi de la législation dans les domaines relevant de votre portefeuille.

• Contentieux : suivi du contentieux en lien avec la DAJ du MTE

La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.