Chargé(e) de contrôle H/F

Activités principales :

• Participer à la politique de contrôles en matière de chantiers liés aux aides de l'habitat (AAH, ANAH, LES).

Le contrôle en matière d'habitat consiste en la vérification des travaux réalisés dans l'habitat privé, bénéficiant d'aides à l'amélioration de l'habitat, par un contrôle a priori sur le devis préalable et par un contrôle a posteriori après travaux.

• Participer à la lutte contre les constructions illégales et occupations illégales sur le Domaine Public Maritime (DPM).

Le contrôle en matière de la lutte contre les constructions et occupations illégales consiste à la réalisation de diverses enquêtes sur le terrain, suite à des signalements ou dans le cadre d'un plan de contrôle ciblant des secteurs à enjeux.

Vous devez rédiger les procès-verbaux d'infraction au titre du code de l'urbanisme et du code général de la propriété des personnes publiques. À ce titre, vous serez commissionné(e) et assermenté(e) au titre du code de l'urbanisme (CU) et du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Vous complétez au fur et à mesure le tableau de bord partagé de suivi d'activité du pôle ainsi que les outils cartographiques des contrôles de la DEAL.

Activité secondaire :

• Participer à la gestion du DPM : bornage des parcelles, propositions d'avis auprès de l'agence des 50 pas et de la direction de Projet Foncier Résilience (DPFR) sur les projets d'aménagement du DPM et les demandes d'autorisations d'occupation temporaire (AOT) du DPM ;

• Être en appui des communes pour le développement de leurs projets.

• Être en appui des services de la DEAL pour toutes demandes de contrôles, d'enquêtes, et de suivis de projets.

Le Service Connaissance, Urbanisme, Bâtiment et Aménagement (SCUBA) assure des missions transversales en matière de collecte, de structuration et de valorisation des données, statistiques et géomatiques, dans chacun des champs de compétence de la DEAL. Il accompagne les collectivités locales et les porteurs de projets dans leurs démarches d'aménagement, de planification et d'évaluation environnementale. Il assure le portage des politiques publiques liées au développement durable et notamment dans le domaine de la construction (accessibilité, contrôle des règles de construction).

Le SCUBA compte 45 agents et est composé de 6 entités : le pôle Connaissance, le chargé de mission ville durable, l'unité urbanisme, l'unité construction/accessibilité, l'unité évaluation environnementale / Appui et Conseil au Territoire et le pôle Appui Territorial

Le pôle Appui territorial vise à :

• Accompagner les collectivités dans le cadre du développement territorial
• Participer à la lutte contre les constructions et occupations illégales
• Appliquer le droit des sols
• Instruire les dossiers d'accessibilité
• Représenter la DEAL
• Assurer le contrôle des règles de construction, des chantiers de construction de logements sociaux et d'Aide à l'Amélioration de l'Habitat

L'unité territoriale Nord est le relais des politiques portées par la DEAL auprès des collectivités, en lien étroit avec les sous-préfectures d'arrondissement. L'agent est placé sous l'autorité directe du chef d'unité territoriale Nord.

Relations externes :

• avec les collectivités, leurs groupements (élus, services techniques, CCAS) ;
• avec l'ensemble des partenaires publics et privés concernés par les domaines de compétence (AG50, ONF, Conservatoire du littoral, forces de l'ordre).
• avec les sous-préfectures et les autres services de l'État concernés (DAAF, DAC, etc.) ;

Relations internes :

• avec l'ensemble des services de la DEAL, lien plus étroit avec la DPFR, l'unité contentieux de l'urbanisme, l'unité financement du logement ;