Chargé(e) d'études juridiques H/F

Traitement des recours gracieux et contentieux dont en urbanisme :

• analyser les demandes : identifier les questions de fait ou de droit qu'elles soulèvent

• préparer les réponses ou mémoires en défense

• représenter le Préfet aux audiences de référés

• être l'interlocuteur des services métiers chargés d?instruire les dossiers (conseils)

Traitement du contentieux pénal de l'urbanisme (infractions) :

• rédiger les rapports aux procureurs de la République

• représenter le Préfet aux audiences correctionnelles

• assurer le suivi des procédures (recouvrement d'astreintes)

Conseil juridique :

• analyser les questions et proposer des réponses/solutions

• lire la documentation juridique en continu et participer à l'analyse des textes

Contrôle de légalité des dossiers signalés :

• analyser la légalité des actes transmis

• rédiger des observations argumentées pour le Préfet

• rédiger des déférés et représenter le Préfet aux audiences

• participer au retour d'exp.

Compétences techniques - connaître :

• le droit de l'environnement

• le droit de l'urbanisme

• le droit pénal de l'urbanisme

• la procédure pénale

• la procédure contentieuse

À défaut, formations indispensables ; compagnonnage assuré en interne. La connaissance des missions du bureau / service devra être acquise.

Compétences transversales :

• savoir instruire une autorisation d'urbanisme

• connaître la composition et le contenu des documents d'urbanisme

• faire preuve de la discrétion nécessaire au traitement des dossiers

• être organisé

• faire preuve de capacités de rigueur, d'analyse et de synthèse, de qualités rédactionnelles, d'autonomie, de capacités à expliquer une position juridique et savoir faire reformuler

Compétences relationnelles :

• facultés d'adaptation et d'initiatives

• savoir écouter et communiquer en public

• faire preuve d'une aptitude au travail en équipe, d?organisation

Un profil juridique sera un atout.