Chargé(e) d'études juridiques et gouvernance des APL H/F

Le bureau des aides personnelles au logement (APL) est chargé d'une mission réglementaire, financière, d'animation de réseau et de pilotage des sujets en lien avec les aides personnelles au logement ainsi que le suivi de réformes de grande ampleur.

Vos principales missions sont les suivantes :

- Élaborer et suivre les projets de textes ' projets de lois, de lois de finances, de lois de financement de la sécurité sociale, codification du Code de la construction et de l'habitat, projets de décrets en Conseil d'État et autres projets de textes réglementaires.

• Fournir des notes d'analyse juridique sur l'évolution de ces aides et les réformes en tant que de besoin.

• Assurer et capitaliser le suivi de l'actualité liée aux APL (veille juridique et jurisprudentielle), organiser les relations avec la direction des affaires juridiques (saisines liées aux questions légistiques ou contentieuses).

• Participer à l'élaboration des conventions et protocoles d'accords et assurer le suivi juridique des conventions conclues avec les organismes payeurs (CNAF et CCMSA).

• Répondre en expert aux questions relatives aux APL des interlocuteurs internes et externes du bureau : organismes (CNAF et CCMSA), services du ministère, Cour des comptes, Médiateur de la République, parlementaires, autres ministères et particuliers.

L'équipe est actuellement constituée du chef de bureau, de deux adjoints, de deux chargés de mission juridique (A), de deux chargés de mission financière et statistique (A) et d'une secrétaire (C).

Vous conduisez avec le chef de bureau, les adjoints et l'ensemble du bureau les missions qui vous sont confiées. Vous travaillez également avec tous les bureaux de la DHUP susceptibles d'apporter leur concours aux décisions envisagées ainsi qu'avec la CNAF, la CCMSA, les ministères chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer ainsi que la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL).

Vous conduisez l'élaboration d'une réglementation fiable tenant compte les enjeux forts des aides et des contextes budgétaires. Vous pouvez être amené(e) à conduire des groupes de travail dans un domaine où le travail partenarial est quasi permanent. Vous menez jusqu'à leur terme des projets exigeant le plus souvent un travail de longue haleine.

La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.