Chargé(e) d'études en droit des données et du numérique H/F

Au sein de la direction des affaires juridiques, le bureau du droit des données et du numérique traite de l'ensemble des sujets relatifs au droit des données et, est à ce titre, un interlocuteur essentiel pour l?ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère.

Dans ce cadre, sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint, vous participez, à l'activité du bureau, qui comprend, d'une part, la protection des données personnelles, le numérique et, d'autre part, l'accès et la diffusion des documents administratifs et des informations environnementales. A ce titre vous exercez notamment les missions suivantes :

• Assister le directeur des affaires juridiques dans sa mission de délégué à la protection des données ;

• Apporter un appui juridique aux directions et services des ministères sur toute question relevant du droit des données et du numérique, qu'il s'agisse des traitements de données personnelles (RGPD) ou de l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales (CRPA et code de l'environnement) ;

• Participer à la bonne tenue et à la mise à jour du registre ministériel des traitements de données à caractère personnel ;

• Gérer les demandes d'exercice de droits des personnes concernées par les traitements de données personnelles mis en oeuvre par les ministères par le biais d'une messagerie dédiée.

• Coordonner les relations des ministères avec la CNIL ;

• Assister les directions des ministères dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires qui autorisent ou définissent les modalités de mise en oeuvre de traitements de données personnelles;

• Assister les directions et services des ministères dans le traitement des demandes d?accès aux documents administratifs ;

• Produire les observations des ministères sur les saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) concernant l'administration centrale et assurer le suivi des demandes ;

• Traiter le contentieux relatif à l'activité du bureau ;

• Diffuser l'information juridique dans son champ de compétence, y compris en dispensant des formations et participer à l'animation du réseau ministériel des correspondants privilégiés du DPD ;

• Participer aux travaux interministériels (relations avec les autres DPD ministériels, réunions avec le commissaire du gouvernement auprès de la CNIL, du Conseil d'Etat, etc.).

Le secrétariat général (SG) des ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique rend possible la mise en œuvre des politiques nationales dans le champ de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des enjeux maritimes.Le SG garantit le bon fonctionnement des ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique.Nos missions s’organisent autour de trois objectifs : Nos métiers embrassent l’ensemble des fonctions essentielles : finances, budget, comptabilité, ressources humaines, formation, logistique, informatique, mais aussi la stratégie, le conseil interne, la communication, l’évènementiel, l’international, la gestion et l’accompagnement de projets.Notre action, s’exerce en France - à Paris comme en régions, dans l’Hexagone comme outre-mer - mais également dans le monde où nous portons les priorités de nos ministères dans les instances européennes et internationales.Le SG recrute chaque année près de 200 agents sur des métiers aussi variés que passionnants. Le poste sur lequel exercer vos talents s’y trouve forcément.Le SG est constitué de dix directions, services et délégations :Quelle que soit l’entité, vous exercerez des métiers uniques en matière d’expertise et d’innovation, mobilisés au service des stratégies de transformation des politiques publiques et du fonctionnement efficient de l’administration dans tous les domaines.Pour en savoir plus sur l’environnement de travail et les perspectives que nous offrons, prenez connaissance de la rubrique « Nos atouts ».La direction des affaires juridiques des ministères déploie son activité dans le domaine contentieux, en matière de légistique et exerce des fonctions de conseil et d?expertise auprès des services. Elle assure également une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques.

La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG), composée de 5 bureaux, comprend environ 35 agents. Elle intervient dans l'ensemble des domaines relatifs à l'organisation des services et a notamment pour missions :
-     D'assister les services pour toutes les questions relatives aux droits et obligations des agents publics, et de traiter les contentieux de la fonction publique ;
-     D'assurer le traitement des demandes d'avis et des contentieux relatifs à l'organisation de l'administration centrale et déconcentrée ;
-     De promouvoir la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique des ministères ;  
-     D'assister le délégué à la protection des données du ministère dans ses fonctions et de promouvoir les actions de protection des données au sein des ministères;
-     D'assister les services dans le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs et d'assurer le lien avec la CADA.
-     De traiter des questions et contentieux relatifs au droit pénal, au droit privé et à la déontologie, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, et des accidents de la circulation (loi "Badinter") ;